De la responsabilité civile et pénale des informateurs: agences de renseignements commerciaux et financiers, banques, associations, unions, ligues, dénigrement de la personne ou des produits, concurrence déloyale, presse financière, informations et conseils financiers, "ratings" mercantiles et financiers, en U.S.A., chantage, injure, diffamation |
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24 juillet abonnés Administrateurs de Sociétés adresse agences de renseignements Agent associations banques bilan capital Casier Civil chantage civile et pénale clause confidentielle client Code civil Code pénal commerciaux et financiers Commissaires aux Comptes concurrence déloyale condamné confidentielles de mauvais constitue contractuelle contrat contrôle créances Crédit du Nord d'insolvables débiteur défense du crédit délictuelle Délits relatifs demande Dénigrement diffamatoires directeurs ELYRIA Espionnage Industriel faillite fiche fournis ou publiés gnements imputation industriel informateurs vis-à-vis Infractions pouvant journal juridique jurisprudence l'abonné l'agence l'association l'informateur légale ligueurs liquidation judiciaire mauvais payeurs ment mercial morale notice organismes payer pénale des informateurs personne pouvant être commises préjudice presse financière prospectus protêts publicité Ratings Registre des Métiers Registre du Commerce rensei renseignements commerciaux renseignements financiers renseignements fournis renseignements ou informations Responsabilité civile responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle Secret de Commerce secret professionnel SECTION sera service solvabilité Sources officielles tion Trib tribunal de commerce