La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Code de procédure civile - Page 133by France - 1806 - 382 pagesFull view - About this book
| Mineral industries - 1810 - 544 pages
...l'immeuble par ordre d'hypothèques. La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénon- 692. dation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles...nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. NOTE II. CodcNapo• léon. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour Art. 5z\. le... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...Вифе, 6fen Xitel. . , Art. 634- La partie saisie ne peut, à compter du jour de la de'nonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles,...nullité', et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Art. 635. Ne'anmoins l'aliénation ainsi faite aura son exe'cutiori si, avant l'adjudication, l'acquéreur... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...saisi, comme des fruits mentionnés en l'article 630. Art. 653. La partie saisie ne peut, à cempter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les imnieubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la. faire prononcer. •"* - • •... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...germinal an i2. ) du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie, d'aliéner les immeubles saisis à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer, ne prononce donc cette nullité qu'en tant que la partie saisie est en demeure de satisfaire aux causes... | |
| France - 1822 - 802 pages
...mages écbus depuis la denunciation faite au saisi, comme des fruits mentionnés en l'article 689. 692. La partie saisie ne peut, à compter du jour de la...nullité', et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Г>9 '- Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si avant l'adjudication l'acquéreur... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...échus depuis' la dénonciation faite au saisi, comme des fruits mentionnés en l'art. 689. » 692. La partie saisie ne peut , à compter du jour de la...elle faite de la Saisie , aliéner les immeubles, à peinejde nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. » Si les deniers ainsi de'posés... | |
| 1825 - 424 pages
...qu'il soit besoin de la faire prononcer, toute aliénation d' immeubles faite par la partie ^saisie , à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie. La première question a été décidée trois fois, dans le même sens , par la Cour suprême. Le premier... | |
| 1832 - 386 pages
...droit de faire saisir les immeubles de son débiteur ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 692 CPG, la partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation de la saisie, aliéner lesjmmeubles saisis, à peine de nullité ; — Attendu qu'en suivant les dispositions... | |
| Administrative law - 1826 - 818 pages
...sieur Bazin est évidemment nul, d'après l'art. 692 du Code de procédure civile, aux termes duquel la partie saisie ne peut, à compter du jour de la...à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles saisis, ù peine de nullité; qu'ainsi i les sieurs Hardy et Bourgeon sont les seuls qui aient acquis... | |
| 1829 - 678 pages
...saisie immobilière ), la partie saisie ne peut, à compter de la dénonciation à elle faite delà saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de le faire prononcer ; — Que (i) On peut consulter sur cette question un arrêt delà Cour de Paris... | |
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