S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande en renvoi... Code de procédure civile - Page 29by France - 1806 - 382 pagesFull view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...n'était pas demandé , le tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. ( Art. 170.) S'il a été formé précédemment , en un autre tribunal,...tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. (Art. 171.) Toute demande en renvoi sera jugée sommairement , sans qu'elle puisse être réservée... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...renvoi n'était pas demandé, le tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. 171. S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal...Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal. s. ni. Des Nullités. 173' Toute nullité d'exploit... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...de droit. ART. 122. S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal , une demande pour ie même objet, ou si la contestation est connexe à...une cause déjà pendante en un autre tribunal , le rea— .yoi pourra être demandé et ordonné. »'• " -' • fi :• <'-< '• rv • Ант. 1зЗ.... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...toutes leurs prétentions. Aussi le Code de Procédure ( art. i7i ) dit-il expressément, « que s'il a été formé » précédemment, en un autre tribunal,..., le » renvoi pourra être demandé et ordonné. » Dans ce cas , le tribunal peut même , H office , ordonner le renroi. La raison en est puisée dans... | |
| François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
..., n'est point applicable à la cause j que cet article porte : « si la contestation est con» nexe à une cause déjà pendante en un autre * tribunal , le renvoi pourra être demandé et * ordonné. » Cette disposition n'est que facultative ; elle -est faite pour le cas où , ayant été assignés... | |
| France - 1822 - 802 pages
...pas demandé, le tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. 171. S'il a été forme précédemment en un autre tribunal , une demande...tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 173. Toute demande en renvoi sera jnçée sommairernent , sans qu'elle puisse être réservée ni jointe... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...précédemment, en un autre triliunal, une demande pour le même objet, ou si la contestatihn cet connexo à une cause déjà pendante en un autre tribunal,...Toute demande en renvoi sera jugée sommairement. •.япя qu'elle puisse être réservée ni jointe au principe!. — Pr. 4o5. ». 4*5-. g. ш. —... | |
| 1828 - 322 pages
...une décision conforme à celle-ci: — LA COUR, considérant que l'art. 171, CPC, dispose que s'il a été formé précédemment , en un autre tribunal...tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné; — Considérant que la démande formée par les intimés Rousseau-de-la-Brosse , et portée par eux... | |
| Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...l'incompétence du tribunal devant lequel le défendeur est assigné ; et voici ce qu'il porte : S' il a été formé précédemment en un autre tribunal,...à une cause déjà pendante en un autre tribunal , /•• renvoi pourra être demandé et ordonné. » Ainsi , trois sortes de demandes en renvoi peuvent... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...renvoi n'était pas demandé, le tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. 171. S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal...Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal. § III. Des nullités. ij3. Toute nullité... | |
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