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" ... peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur... "
Code de procédure civile - Page 165
by France - 1806 - 382 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...deniers payés , et qui sera subrogé aux droits du vendeur par le même contrat : sera néanmoins le conservateur des hypothèques tenu , sous peine de...faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs , qui pourront aussi faire faire , si elle ne l'a été , la transcription du contrat de vente , à l'effet...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...deniers payés, et qui sera subrogé aux droits du Tendeur par le même contrat : sera néanmoins le conservateur des hypothèques tenu, sous peine de...faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs, qui pourront aussi faire faire, si elle ne l'a été, la transcription du contrat de vente, à l'effet...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...néanmoins Je conservateur des hypothèques tenu , sous peine de tous dommages et intérêts enver» Jes tiers , de faire d'office l'inscription sur son registre...propriété , tant en faveur du vendeur qu'en faveur des préteurs , qui pourront aussi faire faire , si elle ne Ta été , la transcription du contrat de vente...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...deniers payés , et qui sera subrogé aux droits du vendeur par le même 11 contrat : sera néanmoins le conservateur des hypothèques tenu , sous «peine...dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'attiré « l'inscription sur son registre, des créances résultant de l'acte translatif de * propriété,...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...deniers payés , et qui sera suIrogé aux droits du vendeur par le mt;m ? contrat ; sera néanmoins le conservateur des hypothèques tenu, sous peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, defaire d'office l'inscription sur son registre , des créances résultant de l'acte translatif de...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...qui sera subrogé aux droits du vendeur par le même contrat : sera néanmoins le conservateur de« hypothèques tenu, sous peine de tous dommages et..., de faire d'office l'inscription sur son registre , de créances résultant de l'acte translatif de propriété tant en faveur du vendeur qu'en faveur...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...deniers payés, » et qui sera subrogé aux droits du vendeur par le même contrat: sera » néanmoins le conservateur des hypothèques tenu, sous peine de...tous » dommages et intérêts envers les tiers, de (aire d'office l'inscription sur sou » registre, des créances résultant de l'acte translatif de...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...ministre des finances, du. 21 mars 1838. ) néanmoins le conservateur des hypothèques , tenu , sou» peine de tous dommages et intérêts envers les tiers...en faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs qui pourront aussi faire faire, si elle ne l'a été , la transcription du contrat de vente, à l'effet...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...sous peino de tous dominâmes **t intérêts envers les tiers , de faire d'oïtice Гтяегцрîion sur «son registre , des créances résultant de l'acte...translatif de propriété , tant en faveur du vendeur qnVn faveur des préteurs, qui pourront AUSSI faire faire, si fil« ne fa été, la transcription du...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...sous peine de tous dommages et intérêts envers les tiers , tenu de faire d'office l 'inscription sur son registre, des créances résultant de l'acte...translatif de propriété , tant en faveur du vendeur que des préteurs qui pourront aussi faire faire , si elle ne l'a été, la transcription du contrat...
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