Code de procédure civile

-Ce que doivent contenir les procès-verbaux d'enquête, 269
et suiv.; — ceux de descente sur les lieux, 298; - de prestation
de serment des experts, 315. - Procès-verbal pour constater la
non-comparution d'une personne assignée à l'effet d'être interrogée
sur faits et articles, 330.—Cas où, dans les enquêtes sommaires,
il n'est pas dressé de procès-verbal, 410. Procès-verbal des

déclarations faites devant le juge commis par un tribunal de
commerce, 428.-Procès-verbal à dresser pour la reddition d'un
compte, 538.-Procès-verbal de rebellion à dresser par l'officier
insulté dans l'exercice de ses fonctions, 555. - Procès-verbal de
saisie-exécution, 585 et suiv.;- de récolement, 611, 612 et616;

de vente, 623 et suiv.; de saisie - brandon, 627 et suiv.;
- de distribution par contribution, 663; — de saisie immobi-
lière, 675. Procès-verbal d'apposition de placards renfermant
la saisie immobilière, 685. Procès-verbal d'ordre, 752; -
d'emprisonnement, 783; - d'offres de paiement, 812; — de
compulsoire ou collation de pièces, 849; d'apposition de

scellés, 914 à 922. Procès-verbal de carence, 924; de
levée de scellés, 936; - de vente de mobilier, 951; - de par-
tage, 977; d'arbitrage, 1011 et suiv. - Règles à observer
pour les procès-verbaux du ministère du juge, 1040. Voyez
Vente.

Procuration. La déclaration d'un tiers-saisi et son affirmation peuvent
être faites par procuration spéciale, 572. Voyez Pouvoir.
Procureurs-généraux impériaux. Ils ne peuvent se charger de la
défense des parties, 86. — Causes que cependant ils peuvent
plaider, ibid. — Ils doivent, tous les mois, se faire représenter les
minutes des jugemens pour les vérifier, 140. - Procès-verbaux à
dresser en cas de contravention, ibid. Voy. Ministère public, Visa.
Procureurs impériaux. Cas dans lesquels une assignation est donnée
en leur personne ou à leur domicile, et où ils doivent viser les
originaux de l'exploit, 69. - Causes qui doivent leur être com-
muniquées, 83. Ils ne peuvent être chargés de la défense des
parties, 86.- Causes qu'ils peuvent néanmoins plaider, ibid. —

Ils sont entendus lorsqu'il s'agit d'ordonner la vérification de
pièces de comparaison qui ne peuvent être déplacées, 202.-
Le procureur impérial doit être présent à la rédaction du procès-
verbal, dressé par le juge-commissaire, de l'état des pièces
arguées de faux, 227. Voyez Conclusions, Ministère public
Minutes, Remplacement.

Production. Celle des pièces qui se déposent au greffe dans un
procès par écrit, 96 et suiv. - Délais après lesquels il peut être
procédé au jugement, sur la seule production d'une des parties,
98 et suiv.-Production de nouvelles pièces sans requête ni
écritures, 102. Registre des productions, 108. - Remise des
pièces au greffe après le rapport, i14. Sommation aux créan-
ciers de produire dans un ordre, 753. Frais de production
tardive à supporter par les créanciers, 757. Voyez Communica-
tion, Forclusion, Rapport.

Profession. Celle du demandeur doit être indiquée dans les cita-
tions, I ; et dans les exploits d'ajournement, 61. — Les
témoins sont aussi tenus de déclarer la leur, 35. Profession
des requérans à indiquer dans les procès-verbaux d'apposition
de scellés, 914; -dans les inventaires, 943.
Propriétaires. Leur droit sur les meubles, effets et fruits de leurs
locataires et fermiers, 819. Voyez Saisie-brandon, Saisie-gagerie,
Prorogation. Cas où il y a lieu à proroger la durée d'une enquête,
279 et 280.- Demande en prorogation d'une enquête som-
maire, 409.

Protestation. Le défaut de protestation, lors de la signification d'un
jugement, n'ôte pas à l'intimé la faculté d'en interjeter appel, 443.
Provision. Quels jugemens de justice de paix sont exécutoires
par provision, 17.

Provisions alimentaires. Celles qui ont été adjugées par justice, ne
sont saisissables que pour alimens, 581 et 582.- Où sont por-
tées les demandes en provision dans les instances de séparation
de corps, 878. Voyez Séparation de corps,
Provisoire. Quand une cause est en état sur le provisoire et sur le
fond, il peut être prononcé sur le tout par un seul jugement, 134.

Publication. Lieu où doivent être publiées les ventes de bâtimens

de mer et de rivière, 620. — L'annonce par la voie des jour-

naux supplée aux publications, dans les villes où il s'en im-

prime, 621. Publications du cahier des charges dans une

saisie immobilière, 700 et suiv. Ce qui doit avoir lieu quand

une des publications de l'enchère a été retardée par un incident,

732. - Publications pour revente sur folle enchère, 739 et suiv.

Voyez Annonces, Cahier des charges, Placards.

Publicité. Celle des audiences, 87 ét suiv.

Qualités. Signification de celles qui doivent servir à la rédaction

des jugemens, 142. — Temps pendant lequel l'original de la

signification doit rester entre les mains des huissiers audienciers,

143. Mention à faire par Phuissier de la déclaration de

l'avoué qui veut s'opposer aux qualités, 144. Réglement qui

intervient sur cette opposition, 145.

Quittances. Celles qui, produites dans un compte, sont dispensées
de l'enregistrement, 537.- Celles qui doivent être rapportées
pour obtenir la délivrance d'un jugement d'adjudication, 715.
Radiation à consentir par le créancier colloqué én donnant
quittance du montant de sa collocation, 772.

Radiation. La saisie d'immeubles dont la vente ést annoncée par
un placard notifié au conservateur des hypothèques, ne peut
être rayée que du consentement des créanciers ou en vertu de ju-
Dans le cas de radiation d'une saisie immo-
gemens, 696.
bilière, le plus diligent des saisissans postérieurs peut poursuivre
sur la saisie, 725. État d'une procédure d'ordre dans lequel
le juge-commissaire peut ordonner la radiation des inscriptions
des créanciers non utilement colloqués, 759. - Radiation à
consentir par le créancier colloqué, 772. — Justifications après

Jesquelles l'inscription d'office peut être rayée, 774. Voyez
Liquidation, Pièces.

Rapport. On ne peut mettre aucune cause en rapport qu'à l'au-
dience et à la pluralité des voix, 95. - Procédure, 96 et suiv.

Circonstances et délais dans lesquels les pièces sont remises
au rapporteur, 109. Comment celui-ci en est chargé, ibid.
-Comment un autre rapporteur est commis, lorsque le premier.
décède ou ne peut faire le rapport, 110. Comment se font
les rapports, 111. Notes que les défenseurs peuvent seule-
ment faire remettre au président après le rapport, ibid. — Juge-
ment, 113. Remise des pièces au greffe, 114.

IỊ.

Rapport d'experts. Jugement qui ordonne une nouvelle expertise,
302.
Sa remise avec les pièces aux experts, 317. Rédac-
tion du rapport, ibid. — Il n'est formé qu'un seul avis, 318.
Dépôt de la minute, 319. Taxe des vacations et exécutoire,
ibid. Signification du rapport et poursuite de l'audience, 321.
Cas d'une nouvelle expertise, 322. Rapport des experts
nommés pour l'estimation de biens immeubles, 955 et suiv.
Voyez Experts.

Rapport sur partage. Voyez Partage.

—

Ratures. Le procès-verbal qui est dressé pour constater l'état de
pièces arguées de faux, doit faire mention des ratures, sur-
charges et interlignes, 227.

Réassignation. Cas où elle a lieu dans une justice de paix, 5 et 19.
Réassignation aux témoins défaillans, 263.

Rebellion. Il est dressé procès-verbal de rebellion par tout officier
public insulté dans l'exercice de ses fonctions, 555.- Manière
de procéder en cas de rebellion par le débiteur, 785.

Récépissé. Dans les procès par écrit, les communications sont prises
au greffe sur les récépissés des avoués, 106. Cas où la com-
munication est faite entre avoués sur récépissé, 189.

Recettes, Celles que doit comprendre un compte, 533.

Récidive. Voyez Amende.

Récolement. L'huissier chargé d'une saisie qui a été déjà faite, peut

procéder au récolement des objets que le gardien est tenu de

lui représenter, 611.-Faculté de récolement et de vente donnée

à tout opposant ayant titre exécutoire, lorsque le saisissant n'a

pas fait vendre dans la huitaine de la signification de la saisie,

612. Ce que doit contenir le procès-verbal de récolement qui

précède la vente, 616.

Récoltes. Voyez Dommages.

Recommandation. Quelles personnes peuvent recommander le
débiteur mis en prison, 792. - Formalités à observer, 793.

Le recommandant n'est pas tenu de consigner les alimens,
ibid. — La nullité d'un emprisonnement n'emporte pas celle des
、recommandations, 796. Voyez Alimens.

Reconnaissance, Celle des écritures, 193 et suiv.

Recors. Circonstance dans laquelle l'huissier s'en fait assister, 783.

Rectification. Formalités pour parvenir à la rectification des actes

de l'état civil, 855. On inscrit en marge de ces actes les

changemens ordonnés par jugement intervenu sur les conclu-

sions du ministère public, 857.- Pourvoi contre ce jugement

à la cour d'appel, 858.

Récusation. Causes pour lesquelles les juges de paix peuvent être
récusés, 44. Acte par lequel les motifs en sont exposés, 45.
- Déclaration que le juge de paix doit donner par écrit au bas
de cet acte, 46. - Expédition de la déclaration et de la réqui-
sition que le greffier doit envoyer au procureur impérial du tri-
bunal de première instance, 47. - Jugement de la récusation,
ibid. Les demandes en récusation de juges doivent être com-
muniquées au ministère public, 83. — Récusation d'un juge-
commissaire pour une vérification d'écritures, 197.-Récusation
du juge commissaire et des experts dans une inscription de
faux, 237. Quand peuvent être faites les récusations d'ex
perts nommés d'office pour une visite, 308. Motifs de récu-
sation, 310.
Jugement exécutoire nonobstant l'appel, 312.
- Nomination de nouveaux experts, en cas d'admission de la
récusation, 313. - Dommages-intérêts de la partie en cas de

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