Appointemens. Voyez Instruction. Apposition de placards. Voyez Placards. Apposition de scellés. Voyez Scellés. Appréciation. Visite des lieux pour être en état d'apprécier la valeur des indemnités et dédommagemens demandés, 41. ROD I Approbation. On ne peut donner aucun signe d'approbation ou d'improbation dans les audiences, 89, ། Arbitrage. Le nom des arbitres doit être désigné dans un compromis, 1006. - Durée de la mission des arbitres dans le cas de délai non fixé, 1007.- Mode de révocation pendant, ce Procédure, 1009. Cas où les arbitres ne Incident, 1915. Principes à délai, 1008. ་ Jugement, 1016. Tiers-arbitre suivre par les arbitres pour leur décisión, 1919. — Ordonnance nécessaire pour rendre exécutoire le jugement arbitral, 1020. - Tribunal auquel appartient l'exécution de ce jugement, 1021. Voyez Compromis, Jugemens arbitra with Arbitres. Leur nomination dans les affaires soumises aux tribunaux de commerce, 429.Rapport, 431999 un tage Argent. Mention du nombre et de la qualité des espèces, et leur dépôt, lorsqu'on procède à une saisie-exécution, 590.00 119 Argenterie, On pèse eton spécifie par pièces et poinçons l'argenterie saisie, 589. Om en désigne les qualité, poids et titre dans b"colloq sun inventaire, 943: Voyez Vaisselle d'argent. Arrérages, Les demandes en paiement d'arrérages de rentes ou, de pensions sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49. LUE Voyez Rentes, Sajsie de rentes. Arrestation. Heures, jours, ligux et circonstances dans lesquels le débiteur ne peut être arrêté, 781. Cas où l'arrestation.peut ››néanmoins avoir lieu dans le domicile du débiteur, en présence odu juge de paix, ibid. Arrêt. Celui qui est rendu sur l'appel d'un jugement en matière d'ordre, contient liquidation des frais, 766. Voyez Frais. Articles. Voyez Faits et articles. Assignation. Celle que doit contenir l'opposition à un jugement rendu par défaut dans une justice de paix, 20. - Désignation du tribunal devant lequel l'assignation doit être donnée, suivant la nature des matières, 59. Domiciles et personnes auxquels les assignations doivent être faites dans les divers cas, 69. - Délai pour les assignations données en France et hors de la France continentale, 72 et suiv. - Délai des assignations en matière de commerce, 416 et suiv. Assignations données à bord d'un bâtiment de mer, 419.-Indications que doivent seulement contenir les assignations données en vertu de jugemens de jonction, 1034. Voyez Ajournemens, Citation, Déclaration, Délais, Exploit, Heure, Jonction, Jour, Nullité, Réassignation. Assistance. Voyez Recors Audience, Les juges de paix doivent au moins donner deux audiences par semaine, et ils peuvent juger tous les jours et à toute heure, 8. L'audience eput se donner chez eux, en tenant les portes ouvertes, ibid. — Elle est refusée à la partie qui ne justifie pas de la quittance de l'amende encourue pour non-comparution en conciliation, 56. Acte sur lequel est poursuivie l'audience dans les tribunaux inférieurs, 79 et 80. Il n'en est admis qu'un en taxe pour chaque partie, 82. → Publicité et police des audiences, 85 et suiv. Les causes peuvent être renvoyées à une prochaine audience pour prononcer le jugement, 116. Défaut pour ne s'être pas présenté à l'audience, 149. L'audience peut être suivie par un seul acte du défendeur qui a constitué avoué, 154. Voyez Comparution, Défenses, Feuille d'audience, Plaidoirie Audition. Celle des parties ou de leurs fondés de pouvoir a lieu contradictoirement devant les juges de paix, 13, Ce que doit contenir le procès-verbal d'audition des témoins, 38. ture aux témoins, et signature, 39 Auditoire. A la porte de quel auditoire l'extrait des procès-verbaux de saisie immobilière doit être affiché, 684. On place dans l'auditoire des tribunaux civils et de commerce un extrait des demandes en séparation de biens, 866 et 867. Voyez Affiche, Déposition, Placards, Tableau, Témoins. Autorisation. Procédure à faire par la femme mariée contre son mari qui refuse de l'autoriser à la poursuite de ses droits, 86i et suiv. Voyez Femmes, Séparation de biens. Avenir. En quel état de la procédure l'audience peut être poursuivie sur un simple avenir, 79 et 80. Jugement qui est rendu sur un simple acte à venir plaider, pour contraindre les avoués à la remise des pièces à eux communiquées dans une instruction par écrit, 107. Aveu. Il faut, pour en faire un, avoir un pouvoir spécial, 352, — L'aveu du mari ne fait pas preuve en matière de séparation de biens, 870. Voyez Pouvoir. biens, 97 Avis. Cas où le juge de paix se fait accompagner par des gens de l'art dont il reçoit l'avis, 41 et suiv, — L'avis donné dans une affaire par un juge de paix, est un motif de récusation, 44. — Les juges peuvent se retirer en la chambre du conseil pour y recueillir les avis, 1.16. - Ce qui a lieu quand les trois experts sont de différens avis sur une vérification d'écritures, 210, Formation d'un seul avis dans un rapport de visite des lieux, 318.-Avis à donner par les arbitres dans une affaire de commerce, 429; par les experts chargés d'estimer des biens, 956. Comment procèdent les arbitres en cas de partage d'avis, 1017. Voyez Opinion. Avis de parens. On doit mentionner l'avis des membres de l'assem blée, quand les délibérations du conseil de famille n'ont pas été Junanimes, 883.- Un avis de parens est nécessaire pour la vente d'immeubles provenant d'une succession, 934; - pour celle de biens appartenant à des mineurs, 954; pour la nomination dě tuteurs spéciaux aux mineurs qui ont des intérêts opposés dans un partage, 968. Voyez Conseil de famille. Avocat. On en appelle un pour vider le partage d'opinions des Juges, 118. Voyez Consultation. 201 1 Avoué. Les exploits doivent contenir constitution d'avoué, 61. -Le domicile du demandeur est élu de droit chez l'avoué, à moins d'une élection contraire dans l'exploit, ibid. — Délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avoué, 75.—Acte par lequel se fait cette, constitution, ibid. - La révocation d'un avoué doit être suivie de la constitution d'un autre, ibid.-Dans les demandes à bref délai, l'avoué peut demander à l'audience acte de sa constitution, qu'il réitère dans le jour, 76.-On appelle un avoué, à défaut d'avocat, pour vider le partage d'opinions des juges, 118.-Cas où les avoués Cas où les avoués peuvent être personnellement condamnés aux dépens, 132.. La signification des jugemens aux avoues doit en précéder l'exécution, sous peine de 5 nullité, 147.-Défaut pour non-constitution d'avoué, 149.Registre sur lequel l'avoué fait mention des oppositions et des appels, 163 et 550. Les décès, démissions, interdictions jou endestitutions d'avoués, ne peuvent faire différer le jugement -d'une affaire en état, 342. — Assignation en constitution de y nouvel avoué, 346. La procédure se fait sans le ministère andes avoués dans les tribunaux de commerce, 414. L'avoué se trouve constitué sans nouveau pouvoir lorsqu'une requête civile zest signifiée dans les six mois du jugement, 496. — Ministère -nides avoués nécessaire pour la réception des enchères dans les ventes judiciaires de rentes et d'immeubles, 651 et 707.- Délai dans lequel ils sont tenus de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation, 709. Personnes pour lesquelles ils ne peuvent se rendre adjudicataires, 713. Extrait à fournir par eux au greffier, des demandes en séparation de biens, 866. Les avoués ne peuvent assister les parties dans les demandes en séparation de corps, 877. Ils doivent justifier de leurs pouvoirs pour assister à une levée de scellés, 932.. Les avoués qui ont occupé dans les causes avant qu'il soit intervenu des jugemens définitifs, sont tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugemens, 1038. Voyez Certificat, Chambre des avoués, Communication, Dépens, Dommages-intérêts, Instance, Interdiction, Révocation. B Bacs. Voyez Bâtimens de mer et de rivière. اندار وجديد En cas Bail. Les créanciers saisissans peuvent faire annuller celui qui n'a pas une date certaine avant le commandement, 691. de date certaine, les loyers et fermages peuvent être saisis, ibid. Banqueroutiers frauduleux. Ils ne peuvent être admis au bénéfice de cession, 905. Barques. Voyez Bâtimens de mer. Mas o mel Bateaux. Voyez Bâtimens de mer. TT Bâtimens de mer et de rivière. Manière de procéder à l'adjudication de ces bâtimens, 620. Bénéfice de cession. Voyez Cession. Bénéfice d'inventaire. Cas dans lesquels un héritier ne peut jouir de ce bénéfice, 174. — Requête que l'héritier bénéficiaire doit présenter pour être autorisé à vendre des immeubles dépendañs d'une succession, 987. Sans ces formalités, la vente le fait réputer héritier pur et simple, 988. Autres formalités pour la vente des meubles et rentes, 989. -Distribution du prix de 2017 cette vente, 990. Sommation à l'héritier bénéficiaire pour Formes pour l'obliger à donner caution, 992. — For la reddition de son compte, 995. Actions par lui intentées, 996. Voyez Dépens. S Bestiaux. Ceux qu'on ne peut saisir, 592., 91ney Biens, Dispositions relatives à l'envoi en possession des biens d'un absent, 859. Voyez Absence, Séparation de biens, |