peuvent être admis à se pourvoir par requête civile, 481. Voyez
Avis de parens, Homologation, Péremption, Tuteur, Vente.
Ministère public. Causes qui doivent lui être communiquées, 83,
112, 202, 249, 251, 311, 359, 371, 385, 498, 668, 762, 782,
795, 805, 856, 858, 859, 862, 863, 879, 885, 886, 891, 892,
900, 911, 987, 988, 1039. Voyez Communication, Con-
clusions, Lieu, Procureurs généraux et impériaux, Récusation,
Scellés.

Ministres. Cas où les assignations sont données à la personne des
ministres de la marine ou des relations extérieures, et où ils
doivent viser les exploits, 69.

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Minutes. Transcription et signature de celles des jugemens rendus
par des juges de paix, 18. —Le greffier de justice de paix
qui se transporte avec le juge pour une visite, &c. doit apporter
la minute du jugement préparatoire, 30, — Le président et le
greffier du tribunal de première instance doivent signer la
minute des jugemens, 138. — Ordonnance pour l'apport au
greffe, de la minute d'une pièce arguée de faux, 221 et suiv.
Les minutes des ordonnances sur référé sont déposées au
greffe, 810. Cas dans lequel le juge peut, sur cette minute,
ordonner l'exécution de son ordonnance, 811. Les greffiers
gardent les minutes des actes et procès-verbaux faits par les
juges, 1040. Voyez Écritures, Faux, Jugemens.

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Mise à prix. Cas où le poursuivant demeure adjudicataire pour
la mise à prix d'immeubles saisis, 698.

Mise aux enchères. Voyez Enchères.

Mise en cause. Celle des garans, 32.

Mise en liberté. Voyez Liberté.

Mobilier. Voyez Vente.

Mois. L'énonciation du jour, du mois et de l'année, doit être
faite dans les citations, 1; et dans les exploits, 61.
Mort. Celle d'une partie n'interrompt pas le jugement d'une
affaire en état, 342. - Nullité des procédures faites dans les

E

affaires non en état après la notification de la mort d'une des parties, 344. La mort de la partie condamnée suspend les délais de l'appel, 447.

Moulins. Lieu où il doit être procédé à la vente des moulins sur bateaux, 620.

Moyens. Ceux de la demande doivent être sommairement énoncés dans une citation, I; dans une opposition au jugement d'un juge de paix, 20; - dans un exploit d'ajournement, 61. Requête contenant les moyens dans une instruction par écrit, 96; et ceux d'opposition à un jugement par défaut, 161. Les moyens d'opposition fournis postérieurement à la requête n'entrent pas en taxe, 162. Signification des moyens de faux, 229.- Admission, rejet ou jonction de ces moyens, 231. Preuve des moyens admis, 232. Énonciation de ceux qui ont été déclarés pertinens et admissibles dans le jugement qui permet la preuve, 233. Les pièces contenant de nouveaux moyens peuvent seules être taxées en cause d'appel, 465. On ne discute sur requête civile que les seuls moyens d'ouverture, 500. Époque à laquelle doivent être proposés les moyens de nullité dans une saisie de rentes, 654; et dans une saisie immobilière, 733 et 735. Voyez Défenses, Écriture, Requête.

Myriamètres. Voyez Délais.

N

Négligence. Celle qui, dans les saisies immobilières, peut donner lieu à une demande en subrogation à la poursuite, 722. Noms. Ceux du demandeur, de l'huissier et du défendeur, doivent être indiqués dans les citations, ; et dans les ajournemens, 61. Noms à porter dans les procès-verbaux d'apposition de scellés, 914; - dans les inventaires, 943.

Notaire. Consentement qui peut être donné par un majeur ayant

intérêt à un immeuble saisi réellement, à ce que la vente en

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soit faite aux enchères devant notaires, 747. — Voies à prendre
pour obtenir d'un notaire l'expédition refusée d'un acte, 839
et suiv., et une seconde grosse, 844; ou pour parvenir
à un compulsoire, 849. Cas où un notaire est appelé d'of-
fice pour une levée de scellés, 928 et 931. Choix ou nomi-
nation d'office d'un ou de deux notaires pour la même opé-
ration, 935. — Notaires commis par le juge pour une vente
de biens appartenant à des mineurs, 955 et suiv. - Les par-
tages et ventes par licitation peuvent être faits devant notaires,
970.-Renvoi des parties devant un notaire pour procéder aux
comptes, rapports, composition des lots, &c. 976.- Rédaction
du procès-verbal, 977 et suiv. Voyez Acte, Chambre des notaires,
Dépositaires publics, Expédition, Inventaire.

Notification. Par qui doit être faite celle de la citation devant
un juge de paix ; 4.—et de l'opposition à un jugement par défaut,
20.- Notification du placard annonçant une vente d'immeubles
saisis, 695 et suiv. Délai entre la notification du procès-
verbal d'affiche et la première publication, 701.

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Nullité. Énonciations que les exploits doivent contenir, à peine de
nullité, 61 et 64. - Pièces dont il doit être donné copie sous la
même peine, 65.-Degré de parenté auquel un huissier ne peut
instrumenter sous peine de nullité, 66.- Règles à observer pour
certains exploits sous la même peine, 68, 69 et 70. On ne
peut, sous peine de nullité, exécuter un jugement avant sa
signification à l'avoué en cause, 147. — Les nullités sont cou-
vertes, si elles ne sont proposées avant toute défense ou excep-
tion, 173.
Déclaration et serment que les témoins doivent
faire sous peine de nullité, 262.- Nullité dans les enquêtes,
257, 260 à 262, 269, 272 à 275, 278, 280, 292 à 294.
Nullité des procédures faites dans une affaire postérieurement
à la notification de la mort d'une des parties, 344; - et à celle
d'un désaveu, 357. - Élection de domicile à faire, sous peine
de nullité, dans la signification d'un jugement par défaut d'un
tribunal de commerce, 435. Signification à personne ou

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domicile, prescrite sous la même peine, pour l'acte d'appel, 456.
- Nullités qui donnent lieu à la rétractation des jugemens
rendus en dernier ressort, 480. — Jugemens contre lesquels on
ne peut, sous peine de nullité, se pourvoir par requête civile,
503.- Formalités dont l'inexécution ferait encourir la même
peine, pour une saisie-arrêt, 559 et 565;—pour une opposition,
à la vente d'objets saisis ou à leur produit, 608 et 609;— pour
la dénonciation d'une saisie de rente à la partie saisie, 641.
- Époque avant laquelle la partie saisie doit proposer ses
moyens de nullité, 654. — Un bail de biens saisis qui n'au-
rait pas une date certaine, peut être annullé, 691. — Nullité
d'une aliénation faite à compter du jour où le propriétaire a
reçu la dénonciation de la saisie immobilière, 692. Délai
pour la dénonciation d'une surenchère, à peine de nullité, 711.
Cas de nullité des adjudications, 713. - Formalités pres-
crites à peine de nullité pour les saisies immobilières, 717.—
Dans quel état de la procédure peuvent être proposés les moyens
de nullité, 733. - Nullités dans la procédure sur folle enchère,
745.-Cas où les immeubles appartenant à des majeurs ne peuvent
être mis aux enchères, à peine de nullité, 746. - Nullité résul-
tant de l'inobservation des formalités prescrites pour les empri-
sonnemens, 794 et suiv. Ce que doit contenir, sous peine de
nullité, l'acte de réquisition pour surenchère, 832.- Formalités
à remplir, sous la même peine, dans les demandes en séparation
de biens, 869; - dans les oppositions aux scellés, 927; — dans
les levées, 928; — dans les compromis, 1006. - Aucune des
nullités prononcées par le Code n'est comminatoire, 1029. — II
faut que la nullité soit prononcée par la loi, pour qu'un acte ou
un exploit soit déclaré nul, 1030. - Peines encourues par
l'officier ministériel, quand la nullité n'est pas prononcée par la
loi, ibid. — et quand la nullité des actes procède de son fait,
1031. Voyez Dommages-intérêts, Frais, Moyens, Parenté.

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Objet. Celui de la demande doit être sommairement énoncé dans
une citation, 1. Voyez Situation.

Officiers ministériels. Amende par eux encourue pour omissions,
contraventions, ou nullités non formellement prononcées par la
Procédures et actes qui sont à leur charge, 1031.
- Dommages-intérêts dont ils peuvent être passibles envers les
parties, ibid. Cas où ils peuvent être suspendus de leurs fonc-
tions, ibid. Voyez Frais, Huissier.

loi,

1030.

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Offres. Mentions que doit contenir le procès-verbal d'offres réelles,
812. Ce qui a lieu de la part du créancier qui veut se libérer
en cas de refis, 814. Manière de former la demande en nul-
lité ou validité d'offres, 815. — Jugement qui déclare les offres,
valables, 816. Consignation, 817.- Conditions nécessaires
pour la validité des offres, 818. Voyez Consignation, Pouvoir.
Offres réelles. Les demandes sur offres réelles ne sont pas assujetties
au préliminaire de la conciliation, 49.

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Omission. Voyez Compte, Officiers ministériels.
Opération. Le jugement qui ordonne une opération à laquelle les
parties doivent assister, indique le lieu, le jour et l'heure, 28.
Quand l'opération doit se faire par des gens de l'art, le juge
de paix délivre une cédule de citation pour les experts, 29. —
Commission qui se donne d'un tribunal à un autre pour des
opérations éloignées, 1035.

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Quelle

Opinion. Les juges sont tenus, s'il y a plus de deux opinions, de
se réunir à celle du plus grand nombre, 117 et 467.
personne est appelée en cas de partage, 118 et 468.

Opposition. Délai dans lequel on peut former opposition à un
jugement rendu par défaut, 20. - Ce que l'opposition doit
contenir, et sa notification, ibid. Cas dans lequel le juge
de paix peut fixer un plus long délai pour l'opposition, 21.—