Dénonciation. Délai pour dénoncer la saisie-arrêt ou l'opposition au débiteur, 262; et pour dénoncer cette demande au tierssaisi, 263.- Dénonciation par le tiers-saisi des nouvelles saisies ou oppositions faites entre ses mains, 563 et 575. — Dénonciation d'une opposition à la vente d'objets saisis, 608. — Dénonciation à la partie saisie, de l'exploit par lequel son créancier a fait saisir une rente constituée, 641. Dénonciation du procès-verbal de distribution du prix d'une vente, 663; — d'une saisie immobilière, 681; d'une surenchère, 711.. Denrées. Celles qu'on ne peut saisir, 592.

Dépens. Toute partie qui succombe est condamnée à les payer, 130.-Entre quelles parties les dépens peuvent être compensés, 131.Cas dans lesquels les avoués, les huissiers, les tuteurs, les curateurs, les héritiers bénéficiaires et autres administrateurs peuvent être personnellement condamnés aux dépens et aux dommages-intérêts, 132. - Dans quels cas les avoués peuvent en demander la distraction à leur profit, 133.-Manière dont elle est faite, et taxe de ces dépens, ibid. — L'exécution provisoire des jugemens ne peut être ordonnée pour les dépens, 137. -Procédure pour liquidation de dépens et frais, 543. Voyez Frais, Garantie.

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Dépenses. Frais qui, dans les comptes, peuvent être employés en dépenses communes, 532. Voyez Compte.

Déplacement. Ce qui est alloué à l'huissier pour tous frais de déplacement, 62. Voyez Bornes, Communication, Dépositaires publics, Dépôt.

Dépositaires publics. Ils sont tenus d'apporter les pièces de comparaison au lieu où se fait une vérification d'écriture, 201. Cas où ils doivent préalablement faire des expéditions ou copies collationnées de pièces dont la minute est déplacée pour servir à la vérification, 203.- Remboursement de leurs frais, ibid. — Les dépositaires peuvent rester présens à la vérification des pièces pour veiller à leur garde, 205. Décharge à donner par eux lors de la remise des pièces, 209.- Ordre d'apporter au greffe

la minute d'une pièce arguée de faux, avec contrainte par corps
contre les fonctionnaires publics, et par voie de saisie, amende,
&c. contre ceux qui ne le sont pas, 221. — Voies à prendre
pour obtenir copie d'un acte en cas de refus par le dépositaire,
839 et suiv.; ou pour en faire faire la collation, 849 et suiv,

Délivrance, sans formalités, d'expéditions, copies ou extraits
de registres publics, 853. Voyez Dépôt, Expédition.

Déposition. Les témoins sont entendus séparément, 36-Leur
déposition est orale, 271. Ils peuvent y faire des changemens
et des additions après qu'il leur en a été donné lecture, 272.
Par qui la déposition et les changemens doivent être signés,
274. On ne passe en taxe que les frais de cinq dépositions,
281. La nullité d'une ou de plusieurs dépositions n'entraîne
pas celle de l'enquête, 294. Voyez Reproches, Témoins.

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et dans une saisie immobilière, 697;

des

Dépôt, Celui qui se fait au greffe de pièces à communiquer sans
déplacement, 189; - de pièces à vérifier pour dénégation d'é-
criture, 196; - du cahier des charges dans une saisie de rentes
643,
du bilan,
livres et des titres actifs de celui qui réclame le bénéfice de ces-
sion, 898. -Les dépositaires ne peuvent être admis au bénéfice
de cession, 905. - Dépôt de la minute d'un rapport d'experts,
contenant estimation de biens, 957. Voyez Greffe.
Désaveu. Les demandes en désaveu, sont dispensées du préliminaire
de la conciliation, 49, Comment se fait le désaveu, 353.-
Tribunal où il doit être porté, 356.-Dénonciation aux parties
de l'instance principale, ibid. Surséance aux procédures jus-
qu'au jugement du désaveu, 357. - Devant quel tribunal doit
être porté le désaveu d'un acte sur lequel il n'y a point d'instance,
358.- Communication des demandes en désaveu au ministère
public, 359. Ce qui a lieu dans les cas d'admission ou de rejet
du désaveu, 360 et 361.-Désaveu à l'occasion d'un jugement
qui a acquis force de chose jugée, 362.

Descente sur les lieux. Celle du juge de paix, 30. Cas et ma-

tières dans lesquels les tribunaux peuvent l'ordonner, 295. —

Juge qui est commis pour la faire, 296. Ordonnance et procès-verbal, 297 et suiv. Seul cas où la présence du ministère public soit nécessaire, 300.- Avancé et consignation des frais de transport, 301. Voyez Lieu, Transport, Visite.

Désistement. Actes par lesquels il peut être fait et accepté, 402. -Effets du désistement, 403.

Destitution. Voyez Avoué, Instance.

Détention. Poursuites à exercer contre l'huissier et tous autres qui conduiraient, recevraient ou retiendraient arbitrairement un débiteur dans un lieu de détention non légalement désigné comme tel, 788.

Dettes. Voyez Arrestation, Consignation, Emprisonnement, Offres. Différend. Voyez Réglement de juges.

Directions de créanciers. Manière dont les assignations leur sont données, 69. Voyez Unions de créanciers.

Dires. Voyez Cahier des charges, Réquisition.
Dispense. Voyez Conciliation.

Discipline. Voyez Réglemens.

Disjonction. Celle des demandes originaire et en garantie pour un jugement séparé, 184.

Distance. Délais à ajouter pour les citations données à des personnes domiciliées au-delà de trois myriamêtres, 5. Distraction, Comment et contre qui doit être formée la demande en distraction de tout ou partie de l'objet saisi, 727. Ce que cette demandé doit contenir, 728.-Cas dans lequel on peut passer outre, et où l'adjudicataire provisoire peut demander sa décharge, 729.-Appel du jugement rendu, 730. Voy. Dépens. Distribution. Manière de procéder pour parvenir à une distribution de deniers par contribution, 656 et suiv.-Délai accordé aux créanciers pour se régler entre eux sur la distribution du prix d'une adjudication, 749. Ordre, si le réglement n'a pas -neu lieu, 750 et suiv. Manière de procéder à la distribution -entre les créanciers, du prix de la vente des meubles et des

immeubles

immeubles provenant d'une succession, 990 et 991. Voyez
Contribution de deniers, Ordre.

Divorce. Manière d'y procéder, 881. On ne peut pas compro-
mettre sur le divorce, 1004.

Dol. Le dol personnel rend un jugement susceptible d'être ré-
tracté, 480. Le dol donne lieu à la prise à partie, sos.

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505.

Domaine. Les demandes qui l'intéressent, sont dispensées du pré-
liminaire de la conciliation, 49. Elles doivent être commu-
niquées au ministère public, 83. Voyez Empereur, État.

Domesticité. Les témoins sont tenus de déclarer s'ils sont domes-
tiques des parties, 35. Les domestiques peuvent être reprochés,
283. Ils ne peuvent être nommés gardiens, 598.

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I

Domicile. On doit, dans les citations, indiquer celui du deman-
deur, 1. — Dans quels cas la citation doit être donnée devant
le juge de paix du domicile du défendeur, ou devant le juge de
la situation de l'objet litigieux, 3.-En cas d'élection de domi-
cile pour l'exécution d'un acte, l'ajournement est donné devant
le tribunal du domicile élu, ou devant celui du domicile réel
du défendeur, 59. L'élection de domicile est de droit chez
l'avoué constitué, 61. Les exploits doivent être faits à per-
sonne ou domicile, 68. Désignation de domiciles et de per-

sonnes auxquels les assignations doivent être données en divers
cas, 69.
Circonstance où il y a lieu à faire élection de domi-
cile sur une demande formée dans un tribunal de commerce,
422. — Élection de domicile dans l'exploit de signification d'un
jugement par défaut, 435.- Règles sur le domicile dans les
saisies-arrêts, 559 et suiv.; - dans les saisies-exécutions, 583 et
586; - dans les saisies-brandons, 627 ; — dans celles de rentes
constituées sur particuliers, 637; - dans les procès-verbaux
d'emprisonnement et d'écrou, 783 et 789; — dans les opposi-
tions aux scellés, 927. Voyez Ajournemens, Citation, Copie.
Dommages. Devant quel juge de paix on doit citer pour dom-
mages aux champs, fruits et récoltes, 3.

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C

Dommages-intérêts. Ceux dont un juge de paix est passible forsqu'une instance est périmée par sa faute, 15.-Ceux qu'encourt un huissier lorsqu'un exploit est déclaré nul par son fait, 71. — Ceux qui sont prononcés contre les avoués par le jugement qui ordonne, après l'expiration des délais, une remise de pièces communiquées, 107.- La contrainte par corps peut être prononcée pour dommages-intérêts au-dessus de 300 francs, 126. --Les dommages-intérêts doivent être liquidés par les jugemens qui les prononcent, 128. Cas où il peut en être prononcé contre les avoués, les huissiers, les tuteurs, curateurs, héritiers bénéficiaires, &c. 132. — Dommages-intérêts encourus pour non-justification d'une demande en garantie. faussement alléguée, 179.- Dommages-intérêts pour retard dans une remise de pièces, 192; - pour dénégation d'une pièce reconnue écrite et signée par celui qui l'a déniée, 213; pour inobservation des règles prescrites relativement aux pièces ayant servi à une instruction en matière de faux incident, 241 à 245. — Cas où le témoin reproché peut avoir droit à des dommages-intérêts, 289. Dommages-intérêts en cas de rejet d'une récusation d'experts, 314.- Cas où il en est dû par l'expert qui ne remplit pas sa mission, 316. - Dommages-intérêts encourus dans le cas d'un désaveu déclaré valable, 368. - Ceux auxquels peut être condamné celui qui succombe dans une demande en réglement de juges, 367; -en renvoi devant un autré tribunal, 374;en récusation de juge, 390;en tierce opposition, 479; — en requête civile, 494, 560 et 503. - Dommages-intérêts dans le cas de rejet d'une requête en prise à partie, 513; — et contre le 'demandeur débouté, 516.-Comment se fait la liquidation des dommages-intérêts, 523. Offres par le défendeur, ibid. Dommages-intérêts encourus par l'huissier qui ne justifie pas de l'existance du saisissant, 562; par le gardien qui se sert des choses saisies, 603; par celui qui succombe dans une opposition à la vente d'objets saisis, 608. Dommages-intérêts encourus pour coupe ou dégradation de bois par le saisi, 690; — par l'avoué qui se serait rendu adjudicataire pour certaines