Commerce. Les demandes en matière de commerce sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49. - Où sont assignées les --sociétés de commerce, 69. Voyez Société, Tribundux de com Commissaires-priseurs. Leur responsabilité, 625.—Choix ou nomination d'office de ceux qui assistent à une levée de scellés, 935. Voyez Concussion. Commission rogatoire. Opérations pour lesquelles un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, peuvent être commis par le tribunal qui est saisi de la cause, 266 et 1035. Communauté. Où se fait la renonciation à la communauté, 907. Référé sur les difficultés qui, après la clôture d'un inventaire, peuvent s'élever sur l'administration de la communauté, 944. Voyez Renonciation in 2016 49. Communes. Les demandes qui les intéressent, sont dispensées du préliminaire de la conciliation, En matière réelle ou mixte, les exploits doivent énoncer la commune ou partie de commune où l'héritage est situé, 64. — En la personne de qui les communes doivent-elles être assignées, 69. Les causes qui les intéressent, doivent être communiquées au ministère public, 83. Les communes qui n'ont pas été válablement défendues, peuvent se pourvoir par requête civile, 481.- Elles sont tenues, pour former une demande en justice, de se conformer aux lois administratives, 1032.. Communication. Offres de communiquer les pièces, d'avoué à avoué, ou par la voie du greffe, 77.- Causes qui doivent être communiquées au ministère public, 83. Autres dont il peut prendre connaissance, ibid. - Communication des pièces produites dans une instruction par écrit, 96 et suiv. - Formalités pour les communications, 106. = Condamnation à la remise des pièces avec dommages-intérêts,” 107. Simple mémoire de la partie sur lequel cette condamnation peut être B - --- prononcée, ibid. -Acte par lequel la communication des pièces est demandée, 188. Manières de la faire avec ou sans déplacement, 189. — Délai de la communication, 190. — Ordonnance pour contraindre à la remise des pièces, 191. — Condamnations encourues par l'avoué, 192. Communica- ---- Comparaison. Assignation aux parties pour convenir de pièces de comparaison dans une vérification d'écritures, 199. - Pièces que le juge peut recevoir comme telles, 200. Les pièces de comparaison doivent être représentées aux experts, et peuvent l'être aux témoins, 234. Règles sur leur remise, 242 et 243. Voyez Vérification des écritures. Comparution. Les citations doivent contenir l'indication du jour et de l'heure de la comparution devant le juge de paix, 1.- Réassignation en cas de non-comparution, 5. Les parties peuvent comparaître en personne ou par leurs fondés de pou- voir, 9. pliquer, et respect qu'elles doivent garder, 10. - Compa- rution des parties sur citation en conciliation, 53 et suiv.- Amende pour non-comparution, 56. -On doit joindre aux exploits copie de la mention de non-comparution, 65.- Jugement qui ordonne la comparution des parties, 119.- Règles sur la comparution en matière de commerce, 421. — Compensation. Dans quel cas il y a lieu à celle des dépens, 131. Compétence, Principes pour déterminer devant quel juge de paix Complices. Voyez Indices. Compromis. Toutes personnes peuvent compromettre sur leurs Comptables. Devant quels juges on peut les poursuivre, 527. — Ils Compte. Les juges ont la faculté de prononcer la contrainte par corps dans les jugemens qui ordonnent le paiement d'un reliquat de compte de tutelle, curatelle, &c. 126. Poursuite des comptables en reddition de compte, 527 et suiv. - Jugement qui l'ordonne, 530. Rôles qui entrent en taxe dans le préambule d'un compte, 531.- Frais de voyages, vacations, présentation, affirmation à employer en dépenses communes, Balance des recettes et dépenses, 533. — Dans quel délai et par qui le compte doit être présenté et affirmé, 534. - - prononcée, ibid. Acte par lequel la commur' - compte, 536; -p rompt la prescription et fait courir ntion doit être faite de la non-compa- - Conclusions. Le procureur impérial en donne à l'audience, dans les procès par écrit dont l'objet est susceptible de communi- conclusions qui se trouvent justes et bien vérifiées, 150. Nécessité des conclusions en matière de faux, 251; — de récu- sation d'experts, 311; - de récusation de juges, 385. Demandes qui se font par de simples actes de conclusions motivées, 465. Conclusions du procureur impérial dans une contestation entre créanciers pour une distribution par contri- bution, 668; - dans une procédure d'ordre, 762; - dans une demande en rectification d'un acté de l'état civil, 855; — en envoi en possession des biens d'un absent, 859; — en autorisation de la femme mariée, 862; en séparation de corps, 879; homologation, de la délibération d'un conseil de famille, 886; - en formation de ce conseil pour une interdiction, 892;-à fin en "mmeubles provenant d'une succession, 987 et 988. Celle qui se prononce contre l'avoué communiquées, 107. - Liquidation ar les jugemens qui en prononcent la -Voies à prendre pour faire condamner aire ou autre dépositaire à délivrer expédition être témoin pour ou contre son conjoint, 268 -83. Le conjoint a le droit d'assister aux vacations, `d'une levée de scellés, 932; - de convenir de notaires, de commissaires- priseurs ou d'experts pour cette levée, 935; - d'être présent à - Conseil. La personne assignée pour être interrogée sur faits et - - Conseil de famille. Personnes qui peuvent se pourvoir, sans appeler en conciliation, contre des délibérations d'un conseil de famille, Les jugemens qui interviennent sont sujets à l'appel, 889. Formation d'un conseil de famille sur une demande d'interdiction, 892. — Délibération de ce conseil pour la vente de biens appartenant à des mineurs, 955. Voyez Délibération, Consentement. Il ne peut en être donné sans un pouvoir spécial, 352. Où doit être donné celui du créancier la sortie du débiteur, 801. La séparation de corps ne peut avoir lieu par |