du ministère public, à une amende, qui ne pourra être moindre de cinq francs. 1040. Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge seront faits au lieu où siége le tribunal; le juge y sera toujours assisté du greffier, qui gardera les minutes et délivrera les expéditions: en cas d'urgence, le juge pourra répondre en sa demeure les requêtes qui lui seront présentées; le tout, sauf l'exécution des dispositions portées au titre des Référés. 1041. Le présent Code sera exécuté à dater du 1.a janvier 1807 : en conséquence, tous procès qui seront intentés depuis cette époque, seront instruits conformément à ses dispositions. Toutes lois, coutumes, usages et réglemens relatifs à la procédure civile, seront abrogés. K 1042. Avant cette époque, il sera fait, tant pour la taxe des frais que pour la police et discipline des tribunaux, des réglemens d'administration publique., Dans trois ans au plus tard, les dispositions de ces réglemens qui contiendraient des mesures législatives, seront présentées au. Corps législatif en forme de loi. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps législatif. Paris, les 14, 17, 21, 22, 28 et 29 Avril 1806. Signé FONTANES, président; DUMAIRE, DESRIBE, JACOMET, P. S. GUÉRIN, secrétaires. MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtuès des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux T et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre palais de Saint-Cloud, les 24 et 27 Avril, 1., 2, 8 et 9 Mai 1806. justice, Signé NAPOLÉON. Vu par nous Archi-Chancelier de l'Empire, Le Grand-Juge Ministre de la Signé REGNIER. - Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, Signé HUGUES B. MARET. II. Des audiences du juge de paix, et de la III. Des jugemens par défaut, et des oppositions à ces jugemens.. IV. Des jugemens sur les actions possessoires. 3 6 7 8 9 Ibid. Q V. Des jugemens qui ne sont pas définitifs, et de leur exécution. VI. De la mise en cause des garans. VII. Des enquêtes ... TITRE VIII. Des visites des lieux, et des appréciations, P. 11 IX. De la récusation des juges de paix..... 12 LIVRE II. DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS. TITRE I. De la conciliation.. II. Des ajournemens. III. Constitution d'avoués, et défenses.. VI. Des délibérés et instructions par écrit... VII. Des jugemens... VIII. Des jugemens par défaut et oppositions. . 14 16 21 23 24 26 30 37 40 S. I.er De la caution à fournir par les étrangers. Ibid. |