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" Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. "
Réfutation de la doctrine de Montesquieu, sur la balance des pouvoirs, et ... - Page 252
by Alexis Jacques de Serre comte de Saint-Roman - 1816 - 299 pages
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814
...Tonte loi doit être discutée et volée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur parott convenable que la loi contienne. 30. Cette demande pourra être faite...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. i9. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. 20. (Jette demande pourra être faite...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 640 pages
...Toute loi doit-être discutée et votée librementparlamajoritéde chacune des deux chambres.' i9. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cettedemande pourra être faite...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814
...Toute îoi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 1 O. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 2O. Cette demande pourra être faite...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambrée. 19- Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce toit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 90. Cette demande pourra...
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De la restitution des biens des émigrés: considérée sous le triple rapport ...

Henri Dard - Confiscations - 1814 - 108 pages
...derniers, soient réglés par une loi. L'article ig de la charte 'constitutionnelle donne aux deux chambres la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit. Pourquoi les émigrés ne présenteroient-ils pas leurs justes réclamations à la chambre des pairs...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque a.. objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. a0. Cette...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. . . . î 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...proposer une loi sur quelque objet que ce- soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de...loi sur quelque objet que ce soit, et indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - France - 1819
...loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. XIX. « Les chambres ont la faculté de supplier le roi de...proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. XX. «Cette demande pourra être faite...
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