 | Francia - 1806 - 548 pages
...Rapports. SECTIOK ÏREMIÈH.I. De l'Action en partage , et de sa forme. 815. Nul ne peut être contraint a demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être...contraires. On peut cependant convenir de suspendre la partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq_... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...CHAPITRE VI. Dit Partage et des Rapports* SECTION PREMIÈRE. De l'Action en partage-, et de sa forme, 815. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision...limité : cette convention ne peut être obligatoire au-dela de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée. 816. Le partage peut être demandé, même... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...partage et de sa forme. ART. 8i5. « Nul ne peut être contraint à de-* •» meurer dans I indivision ; et le partage peut être » toujours . provoqué nonobstant...• » On peut cependant convenir de suspendre le D partage pendant un tems limité : cette conven» tion ne peut être obligatoire au-delà de cinq... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Rapports. SECTION PREMIÈRE. «• :. « De l'action en partage et de sa forme. Article 8l 5. N u L no peut être contraint -à demeurer dans l'indivision;...provoqué , nonobstant prohibitions et conventions cou-- traires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité :' celte... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...CHAPITRE VI. Du Paríate et des Rapports. SECTION PHEMIÈBE. De ruction en partage , el de sa forme. _8i5 Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours prc • oque , nonobstant prohibitions et conventions contraires. — '• On peut cependant convenir... | |
 | 1876 - 544 pages
...C. Espérandieu). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu qu'aux termes de l'art. 815, Cod. civ.,nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibition et convention contraire; Attendu qu'il résulte de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...à demeurer dans l'indivision. Le Partage peut toujours être provoqué nonobstant prohibitions ou conventions contraires. «On peut cependant convenir...delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée. Il ya là, comme l'on voit, une règle générale et une exception. La règle générale est que le... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...section I" est ainsi conçue : SECTION ire. — De l'Action en partage et de sa forme. sil Art. io3. « Nul ne peut être contraint à demeurer dans " l'indivision ; et le partage peut toujours être provoqué, no« nobstant prohibitions et conventions contraires. « On peut cependant... | |
 | France - 1887 - 1026 pages
...« Nul ne peut être contraint •le demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibitions et conventions...limité : cette convention ne peut être obligatoire de cinq an», mai* elle peut être renouvelée- » 304 REVDE DES DECX MONDE?. comme le zèle et fugitives... | |
 | 1835 - 882 pages
...peuvent en résulter, par le code de procédure. Art. 966 et suiv. 8. Nul ne peut être contraint a demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être...limité. Cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée. 815 C. civ. 9. Le partage peut être demandé,... | |
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Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention... 
