Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 9Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1848 - Law |
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... effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture , hors les cas de la force majeure léga- lement constatée . 98. Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets , s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de ...
... effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture , hors les cas de la force majeure léga- lement constatée . 98. Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets , s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de ...
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... effets de la propriété . — Arrêt . - Attendu que LA COUR ; Sur le premier et le deuxième moyens : faute très - légère . En effet , cet article pose en principe que le maudataire est tenu de ses fautes , puis il ajoute que sa respon ...
... effets de la propriété . — Arrêt . - Attendu que LA COUR ; Sur le premier et le deuxième moyens : faute très - légère . En effet , cet article pose en principe que le maudataire est tenu de ses fautes , puis il ajoute que sa respon ...
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... effets de cette convention ; néan- moins elle est d'un usage si fréquent que l'on doit l'examiner avec soin ( MM ... effet , on y voit qu'il était permis de stipuler qu'une personne tiendrait compte à la partie avec laquelle elle ...
... effets de cette convention ; néan- moins elle est d'un usage si fréquent que l'on doit l'examiner avec soin ( MM ... effet , on y voit qu'il était permis de stipuler qu'une personne tiendrait compte à la partie avec laquelle elle ...
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... effets de commerce . Cette évaluation , trop faible pour certains cas , est exagérée en d'autres circonstances ; ainsi il nous a été damne ces derniers à relever et garantir le sieur Hippolyte Rey de toutes les adjudications en ...
... effets de commerce . Cette évaluation , trop faible pour certains cas , est exagérée en d'autres circonstances ; ainsi il nous a été damne ces derniers à relever et garantir le sieur Hippolyte Rey de toutes les adjudications en ...
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... effets de la révoca- tion eu égard aux tiers , l'art . 2005 c . civ . décide que , s'ils n'en ont pas eu ... effet contre ce dernier . Ce sera donc seulement au cas où le commissionnaire aura pu agir pro- ruratorio nomine , que l'on ...
... effets de la révoca- tion eu égard aux tiers , l'art . 2005 c . civ . décide que , s'ils n'en ont pas eu ... effet contre ce dernier . Ce sera donc seulement au cas où le commissionnaire aura pu agir pro- ruratorio nomine , que l'on ...
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Common terms and phrases
24 août adjoints administrations août Arrêt Attendu aurait autorisé avaient avances ballot Belliol caisse chandises chargé Charles Carlier chose Cibiel citoyens civil code code de commerce commettant commission commissionnaire de roulage commissionnaire de transport communaux communes comp compte condamne connaissement conseil d'État conseil municipal Considérant consignataire consignation constater contrat convention nationale corps municipal cour Cramaille créan créanciers déc déclare décr décret demandeur département dépenses desdites destinataire directoire dispositions doit dommages-intérêts effets entrepreneurs expédiées faillite fév force majeure frais garantie général janv jugement juill juin l'administration l'expéditeur lettre de voiture magasins maire maison malle mandat mandataire marchandises mars ment messageries naire nantissement navire négociant objets obligations officiers municipaux ordonne payer police préfet prescription privilége propriétaire réclamer règles relatif remboursement remise responsabilité résulte scrutin section sera seront sieur sionnaire somme tiers tion tribunal de commerce Troplong vendeur vendre vente vins violation de l'art voiturier
Popular passages
Page 131 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 129 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Page 171 - ... de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume , d'être fidèles à la nation , à la loi et au roi...
Page 171 - ... municipale le. jugera convenable : elle ne pourra se dispenser de le convoquer lorsqu'il s'agira de délibérer sur des acquisitions ou aliénations d'immeubles; sur des impositions extraordinaires, pour dépenses locales; sur des emprunts; sur des travaux à entreprendre; sur l'emploi du prix des ventes, des...
Page 208 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 173 - Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration...
Page 4 - Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 160 - Les maires seront toujours élus à la pluralité absolue des voix. Si le premier scrutin ne donne pas cette pluralité, il sera procédé à un second ; si celui-ci ne la donne point encore, il sera procédé à un troisième, dans lequel le choix ne pourra plus se faire qu'entre les deux citoyens qui auront réuni le plus de voix au scrutin précédent.
Page 245 - Les receveurs municipaux sont assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances, d'après les conditions déterminées par un règlement d'administration publique.
Page 34 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.