 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...si, parties, l'acquéreur pourra, à son choix, par quelque événement qui lui soit élrandemander la résolution de la vente, ou sa mise en possession , si le relard ne vient que du fait du vendeur. (Art. 1610.) L'article ne dit pas qu'avant de demander la délivrance... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...au temps de la vente , la chose qui en a fait' l'objet , s'il n'en a été autrement convenu. 1610. Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties , l'acquéreur pourra , à son choix , demander la résolution de la vente, ou sa. mise... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...était, au temps de la vente , la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu. 1610. Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra , à son choix , demander la résolution de la vente, ou sa mise en... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...stipulation contraire , 1608. — — Où doit se faire? i6og. — Quel est le droit de l'acquéreur, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu , 1610. Délivrance. Le vendeur n'est point oblige" à la délivrance de la chose vendue , quand mèinc... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...conventions en ge'nc'ral. H ne paraît pas y avoir Je motif pour y déroger à l'e'gard des ventes. 5o. Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le »*«» temps convenu entre les parties , et qu'il s'agisse d'un immeuble , l'acquéreur pourra , à son choix , demander la résolution... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...ou l'expédition, il tombe en faillite. Cette circonstance ne change rien à l'obligation de livrer; l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou revendiquer sa mise en possession, si le retard n'a été occasionnéque de la part du vendeur failli'.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1835 - 638 pages
...264. Lorsque le vendeur laisse passer le terme fixé sans opérer la délivrance, l'acheteur peut, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession (2). Dans tous les cas, c'està-dire, soit qu'il prenne l'une ou l'autre voie, il a droit, s'il souffre... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'eu a été autrement convenu. 1610. Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu. C. 1134, 1247,1264,1651. 1610. des droits de servitude, de pas âge, et généralement du tons IPS dro les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...était , au temps de la vente . la chose qui eh a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu. Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur peut, à son choix, demander la résolution de la vente , ou sa mise en possession... | |
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Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. 
