 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...L'assuré doit travailler au recouvrement des effets échoués, 381. EFFETS de commerce , qui se trouvent en nature dans le porte-feuille du failli à l'époque de la faillite , peuvent être revendiqués , 583. EFFETS mobiliers d'un failli , sont acquis aux créanciers, sauf... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
..., ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, pourront être revendiquées, si ces «ernises ont été faites par le propriétaire avec le simple... | |
 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...peut revendiquer les remises et effets de commerce et aux titres non encore payés et qui se trouvent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec simple mandat d'en faire le recouvrement,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...pour leur valeur simple créancier du failli. Bédarride , n° 1 11 3. 1 36K. 2° Qu'ils se trouvent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite. C. com. 574. 1366. Peu importe qu'ils aient été négociés par le failli et qu'ils ne se retrouvent... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1294 pages
...C. comm., les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouvent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, peuvent èlre revendiqués par le propriétaire, ce n'est qu'au cas où ces remises ont été faites... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1866 - 484 pages
...valeurs qui ont été confiés au failli à titre de dépôt ou avec une affectation spéciale , et qui se retrouvent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite ; Que cette revendication est admissible , à plus forte raison , lorsqu'au jour de la... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...commerce ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat... | |
 | Commercial law - 1870 - 458 pages
...disposition , peut , en cas de faillite de ce tiers, les revendiquer , lorsque ces effets eu ces titres se retrouvent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite ; » Mais que cette condition no se rencontre pas dans l'espèce , les titres des 11 obligations... | |
 | Civil law - 1878 - 464 pages
...faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1883 - 778 pages
...commerce, la revendication, en cas de faillite, des remises en effets de commerce ou autres titres, n'est autorisée au profit du propriétaire qu'à...cependant que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le payement fait par Avel-Mainguet à Heymann et Isay, après la cessation de ces payements et avec connaissance... | |
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... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou... 
