 | Europe - 1849 - 1072 pages
...de paix sera en dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la Cour de cassation. Art. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans...pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour, et jugé d'urgence sans frais ni consignation... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...de paix sera en dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la Cour de cassation. Art. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans...pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour, et jugé d'urgence sans frais ni consignation... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...de paix sera en dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la Cour de cassation. Art. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans...pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la cour, et jugé d'urgence sans fraie ni consiguution... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...de paix sera en dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la cour de cassation. Art. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans...notification de la décision ; il ne sera pas suspensif. d'un avocat à la cour, et jugé d'urgenco sans frais ni consignation d'amende. Art. 13. Tous les actes... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...de paix sera en dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la Cour de cassation. Art. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la no'.ification de la décision ; il ne sera pas suspensif. Art. 13. Tous les actes judiciaires seront,... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...cassation contre les décisions des jegM de paix rendues sur l'appel en matière électorale, n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de ces décisions; mais riei n'indique de quelle manière et en quel lien le pourvoi doit être formé... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...est en dernier ressort,\ / mais elle peut être déférée à la Cour de cassation Le pourvoi n'est recevable que s'il, est formé dans les dix jours de la notification de la décision 11 n'est pas suspensif Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...14 mai 1849; 14 août 1850.) 184. — « Le pourvoi, porte l'art. 23 du dé« cret organique, n'est recevable que s'il est formé « dans les dix jours de la notification de la décision. « l1 n'est pas suspensif. Il est formé par simple re« quête dénoncée aux défendeurs dans les... | |
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La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 
