 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...art. 1â). Les délinquants peuvent, en outre, être privés du droit de participer aux élections des tribunaux et des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures, et des conseils de prud'hommes, pendant un temps qui n'excèdera pas dix ans. Le tribunal peut ordonner... | |
 | Mineral industries - 1857 - 1006 pages
...loi. Art. i5. Les délinquants peuvent , en outre, être privés du droit de participer aux élections des tribunaux et des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures et des conseils de prud'hommes , pendant un temps qui n'excédera pas dix ans. Le tribunal peut ordonner... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1858 - 808 pages
...loi. ART. 13. Les délinquants peuvent, en outre, être privés du droit de participer aux élections des tribunaux et des Chambres de commerce, des Chambres consultatives des arts et manufactures et des Conseils de prud'hommes, pendant un temps qui n'excédera pas dix ans. Le tribunal peut ordonner... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...délinquants peuvent, outre la peine principale, être privés du droit de participer aux élections des tribunaux et des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures, et des conseils de prud'hommes, pendant un temps qui n'excédera pas dix ans. 1560. Incapacités d'exercer... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...art. 10, 11.) 7. Les délinquants peuvent en outre être privés du droit de participer aux élections des tribunaux et des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures, et des conseils de prud'hommes, pendant un temps qui ne doit pas excéder dix ans. Le tribunal peut... | |
 | Algeria - Law - 1865 - 602 pages
...ART. 13. — Les délinquants peuvent, en outre, être privés du droit de participer aux élections des Tribunaux et des Chambres de commerce, des Chambres consultatives des arts et manufactures et des Conseils de prud'hommes, pendant un temps qui n'excédera pas dix ans. Le Tribunal peut ordonner... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...loi. Art. 13. Les délinquants peuvent en outre être privés du droit de participer aux élections des Tribunaux et des Chambres de commerce, des Chambres consultatives des arts et manufactures et des Conseils de prud'hommes, pendant un temps qui n'excédera pas dix ans. Le Tribunal peut ordonner... | |
 | Jules Delalain - Copyright - 1867 - 100 pages
...loi. ART. 13. Les délinquants peuvent, en outre, être privés du droit de participer aux élections des tribunaux et des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures et des conseils de prud'hommes, pendant un temps qui n'excédera pas dix ans. Le tribunal peut ordonner... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...n'est pas tout, et les délinquants peuvent « être privés du droit de participer aux élections des tribunaux et des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures et des conseils de prud'hommes, pendant un temps qui n'excédera pas dix ans » (art. 13, § 1"). Or... | |
 | Gaston Desrosiers - 1872 - 386 pages
...de l'expiration de la peine. peine principale, être privés du droit de participer aux élections des tribunaux et des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures et des conseils de prud'hommes, pendant un temps qui n'excédera pas dix ans. Une loi de 1863 sur les... | |
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L'article 463 du Code pénal peut être appliqué aux délits prévus par la présente loi. Art. 13. Les délinquants peuvent en outre être privés du droit de participer aux élections des Tribunaux et des Chambres de commerce, des Chambres consultatives... 
