 | Law - 1848 - 890 pages
...délit aura été d'un mois au moins d'emprisonnement; 2° les individus condamnés pour contravention aux lois sur les maisons de jeu , sur les loteries et les maisons de prêts sur gages ; 3° les individus condamnés pour les délits prévus aux articles 413, 414,419,... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...ajouté à la classe des individus indignes de prendre part à l'exercice du droit élecloral ceux qui, par application de l'article 1" de la loi du 27 mars 1851, auront été condamnés à l'emprisonnement pour la vente des substances alimentaires falsifiées.... | |
 | Paris (France) - 1851 - 814 pages
...ajouté a la classe des individus indignes de prendre part à l'exercice du droit électoral ceux qui, par application de l'article 1« de la loi du 27 mars 1851, auronl éto condamnés à l'emprisonnement pour la vcnle des subslanccs alimentaires falsifiées. Nous... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...été d'un mois au moins d'emprisonnement ; ib . 1O1 . 2° Les individus condamnés pour contravention aux lois sur les maisons de jeu, sur les loteries et les maisons de prêts sur gages;*.; 1O'J . 3° Les individus condamnés pour les délits prévus aux art. 413, 414,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 pages
...disposition suivante : <( et ceux qui après avoir été condamnés une première fois à la prison, par application de l'article 1" de la loi du 27 mars 1851, ont encouru, pour un délit de même nature, une nouvelle condamnation à l'emprisonnement, quelle... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs; Par le § 14, les condamnés à l'emprisonnement, par application de l'article 1" de la loi du 27 mars 1851 ; Par le § 15, les condamnés pour délit d'usure. L'article 16 du décret de février 1852 touche... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...loi do il mm 1832 sur le recrutement de l'armée; 14° les individus condamnés à l'empri**nement, par application de l'article 1" de la loi du 27 mars 1851 ; 15" ctu qr ont été condamnés pour délit d'usure; 16° les interdits; 17' les ftillê >': réhabilités... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...21 mars 1833 sur le recrutement de l'armée ; — 14° les individus condamnés à l'emprisonnement par application de l'article 1" de la loi du 27 mars 1851 (3) ; — 15° ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure ; — 16° les interdits ; — 17°... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1884 - 530 pages
...faits qualifiés crimes par la loi ; 2° Ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustractions commises par les dépositaires...aux lois sur les maisons de jeu, sur les loteries elles maisons de prêt sur gages, ou par application de l'article 1er de la loi du 27 mars 1851, de... | |
 | Economics - 1884 - 1026 pages
...pour faits qualifiés crimes par la loi; 2° Ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustractions commises par les dépositaires...pour infraction aux lois sur les maisons de jeu, sur lesloteries et les maisons de prêt sur gages, ou par application de l'article premier de la loi du... | |
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Les individus condamnés soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines correctionnelles, pour faits qualifiés crimes par la loi; — 2° Ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustractions commises... 
