 Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, et après en avoir averti les préfets, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la...  Bulletin trimestriel - Page 34by Société d'études politiques et sociales. Assimilation progressive de l'Algérie à la France, Alger - 1904Full view - About this book
 | France - 1871 - 122 pages
...premier paragraphe comme il suit : t Deux ou plusieurs conseils généraux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, et après en...intéressent à la fois leurs départements respectifs. » Enfin, le gouvernement a demandé l'article additionnel suivant : € Si des questions, autres que... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...plusieurs conseils généraux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, tt après en' avoir averti les préfets, une entente...départements respectifs. Ils peuvent faire des conventions, îi l'effet d'entrepremire ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...plusieurs conseils généraux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, et aprèr, en avoir averti les préfets, une entente sur les...compris dans leurs attributions et qui intéressent it la fois leurs départements respectifs. Us peuvent faire des conventions, a l'effet d'entreprendre... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - Local government - 1872 - 472 pages
...D'après la loi de 1871, au contraire, deux ou plusieurs conseils généraux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents et après en...faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou deconserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. Les questions d'intérêt... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1872 - 444 pages
...plusieurs départements. Art. 89 — Deux ou plusieurs Conseils généraux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, et après en...et qui intéressent à la fois leurs départements respectifsUs peuvent faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 pages
...plusieurs départements. Art. 89. Deux ou plusieurs Conseils généraux peuvent provoquer entre eux , par l'entremise de leurs présidents , et après en...et qui intéressent à la fois leurs départements respeclifs. Ils peuvent faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs... | |
 | France - Law - 1872 - 594 pages
...généraux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, et après en avoir averti la préfets, une entente sur les objets d'utilité départementale...attributions et qui intéressent à la fois leurs département' respectifs. Ils peuvent faire des conventions, à l'effet d'entreprendre ou de conserver... | |
 | France - Law - 1872 - 596 pages
...COMMUNS A PLUSIEURS DÉPARTEMENTS. 89. Deux ou plusieurs conseils généraux peuvent provoquer entie eux, par l'entremise de leurs présidents, et après en...avoir averti les préfets, une entente sur les objets d'ulililé départementale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs déparlements... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...à plusieurs départements. 88. Dfux ou plusieurs conseils généraux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, et après en...l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs dos ouvrages ou des institutions d'utilité commune. 89. Les questions d'intérêt commun seront débattues... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...PLUSIEURS DÉPARTEMENTS. ART. 88. — Deux ou plusieurs Conseils généraux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, et après en...intéressent à la fois leurs départements respectifs. Us peuvent faire des conventions, à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages... | |
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