Les jeunes gens auxquels s'applique l'article précédent, peuvent soit s'engager volontairement dans les armées de terre et de mer, soit contracter l'engagement conditionnel d'un an, conformément à la loi du 27 juillet 1872, titre iv... Bulletin trimestriel - Page 134by Société d'études politiques et sociales. Assimilation progressive de l'Algérie à la France, Alger - 1904Full view - About this book
| Law - 1881 - 678 pages
...spéciale et authentique. Art. 2. Les jeunes gens aux quels s'applique l'artinle précedent f euveut, soit s'engager volontairement dans les armées de...contracter l'engagement conditionnel d'un an, conformément a la loi du 27 juillet 1872, titre IV, 3» section, soit entrer dans les écolus du Gouvernement a... | |
| J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...étranger- « C'est aux fcetïHEP. FRANÇAISE. — ASSEMBLÉE NATIONALE. — 19 DÉCEMBRE 187Í. que l'article précédent peuvent, soit s'engager volontairement...l'engagement conditionnel d'un an, conformément à Ja loi du 27 juillet 1872, titre 4, troisième section, soit entrer dans les écoles du gouvernement... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 pages
...présenter. Voici en peu de mots quelle est la question. L'article 2 du projet est ainsi conçu : « Les jeunes gens auxquels s'applique l'article précédent...d'un an, conformément à la loi du 27 juillet 1872. • Cet article commence donc par accorder aux jeunes gens dont la situation est prévue par l'article... | |
| Daniel de Folleville (M., Louis André) - Citizenship - 1879 - 72 pages
...par procuration spéciale et authentique. « Art. 2. — Les jeunesgens auxquels s'appliquel'article précédent peuvent, soit s'engager volontairement...conformément à la loi du 27 juillet 1872 (titre IV, 3e section), soit entrer dans les écoles du gouvernement, en déclarant qu'ils renoncent à réclamer... | |
| France - France - 1879 - 762 pages
...l'article précédent peuvent, soit s'engager volontairement dans les armées de terre et de nu r, soit contracter l'engagement conditionnel d'un an,...section, soit entrer dans les écoles du Gouvernement à fàg •• filé par les lois et règlements, en déclarant qu'ils renoncent à réclamer la qualité... | |
| France - France - 1879 - 764 pages
...déclaration. «Celte déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. «Ani. 2. Les jeunes gens auxquels s'applique l'article précédent...de mer, soit contracter l'engagement conditionnel 'l'un an, conformément à la loi du 27 juillet 1872, titre IV, 3" section, soit entrer dans les écoles... | |
| George Cogordan - Citizenship - 1879 - 528 pages
...d'énuraérer et qui sont les suivants : 1° L'engagement volontaire dans les armées de terre et de mer ; 2° L'engagement conditionnel d'un an, conformément à la loi du 27 juillet 1872; 3° L'entrée dans les écoles du Gouvernement à l'âge fixé par les lois et règlements. Le ministère... | |
| Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. Article 2 : Les jeunes gens auxquels s'applique l'article...conformément à la loi du 27 juillet 1872, titre iv, troisième section, soit entrer dans les Écoles du Gouvernement, à l'âge fixé par les lois et règlements,... | |
| Isidore Alauzet - Naturalization - 1880 - 242 pages
...faite par procuration « spéciale et authentique. » « Art. 2. Les jeunes gens auxquels supplique l'article « précédent peuvent, soit s'engager volontairement...conformément à « la loi du 27 juillet 1872, titre IV, troisième section, « soit entrer dans les écoles du gouvernement, à l'âge « fixé par les lois... | |
| Daniel de Folleville - Conflict of laws - 1880 - 858 pages
...peuvent soit s'engager volontaire" ment dans les armées de terre ou de mer, soit con•• tracter l'engagement conditionnel d'un an, conformément » à la loi du 27 juillet 1872, titre iv, me section, soit » entrer dans les écoles du gouvernement à l'âge fixé par » les lois et règlements,... | |
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