Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, Volume 61863 |
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... paiement du droit de tim.bre sur ses actions et ses billets . Du 23 décembre 1859 . Nous , gouverneur de l'ile de la Réunion , Vu les art . 4 , 2 , 8 , 12 , 14 et 26 de l'ar- an XII ; Vu la décision du ministre des finances des 9 et 22 ...
... paiement du droit de tim.bre sur ses actions et ses billets . Du 23 décembre 1859 . Nous , gouverneur de l'ile de la Réunion , Vu les art . 4 , 2 , 8 , 12 , 14 et 26 de l'ar- an XII ; Vu la décision du ministre des finances des 9 et 22 ...
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... paiement du mon- tant du billet de banque dont il s'agit et en outre de la somme de 200 fr . à titre de dommages - intérêts . Le 27 du même mois , est intervenu un jugement par défaut qui a alloué au demandeur ses conclusions . Le 12 ...
... paiement du mon- tant du billet de banque dont il s'agit et en outre de la somme de 200 fr . à titre de dommages - intérêts . Le 27 du même mois , est intervenu un jugement par défaut qui a alloué au demandeur ses conclusions . Le 12 ...
Page 8
... paiement ; Que si les trois signatures qui devraient s'y trouver ont disparu , soit à raison de l'usure , soit par toute autre cause , il n'en est pas moins certain pour le tribunal que ces signatures ont réellement existé sur ce billet ...
... paiement ; Que si les trois signatures qui devraient s'y trouver ont disparu , soit à raison de l'usure , soit par toute autre cause , il n'en est pas moins certain pour le tribunal que ces signatures ont réellement existé sur ce billet ...
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... paiement de cette somme que la banque assigna M. Pascal devant le tribunal de com- merce et réclama la contrainte par corps , en se fondant sur l'art . 12 de la loi précitée , qui est ainsi conçu : Les souscripteurs , accepteurs ...
... paiement de cette somme que la banque assigna M. Pascal devant le tribunal de com- merce et réclama la contrainte par corps , en se fondant sur l'art . 12 de la loi précitée , qui est ainsi conçu : Les souscripteurs , accepteurs ...
Page 49
... paiement de la cote personnelle des engagés de ce service . § 3. Des patentes . 183. Nous avons fait observer que l'arrêté du 28 décembre 1850 , con- cernant la fabrication et la vente des rhums , qualifie indistinctement de patente ou ...
... paiement de la cote personnelle des engagés de ce service . § 3. Des patentes . 183. Nous avons fait observer que l'arrêté du 28 décembre 1850 , con- cernant la fabrication et la vente des rhums , qualifie indistinctement de patente ou ...
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Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volume 4 Reunion No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
actes administrative agents août arrêté arrêté et arrêtons articles aura autorisé Avons avril balles bâtiments bureau caisses chargé chef du service Circulaire civile Code colonial colonies commerce commissaire commune compte conformément conseil conseil privé Considérant contributions cour date décembre déclaration décret délai demande demeurant Dépêche dernier directes directeur de l'intérieur dispositions doit doivent donner Douanes effet employés établissements février fixé fonds forme frais fûts général gouverneur Instruction janvier jour jugement juillet juin l'administration l'Appendice l'arrêté l'art l'article l'ordonnance législation lettres lieu marine maritime mars matière ment militaire ministre modèle mois moyen navires novembre objets octobre opérations ordonnances paiement peine pénal percepteur peuvent police portant porteur de contraintes pourra poursuites première présent procès-verbal produits publics publique rapport Régime règlement relatives Réunion Saint-Denis saisie septembre sera seront service sieur société somme spéciale suit suivant tarif taxe tion titre Total traitement travail tribunal vente versement
Popular passages
Page 30 - L'arrêt qui aura rejeté la demande en cassation sera délivré dans les trois jours au procureur général près la cour de cassation, par simple extrait signé du greffier, lequel sera adressé au...
Page 333 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Page 227 - Le fils unique ou l'aîné des fils, ou, à défaut de fils ou de gendre, le petit-fils unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme actuellement veuve, ou d'un père aveugle ou entré dans sa soixante et dixième année; Dans les cas prévus par les paragraphes ci-dessus notés 3...
Page 161 - A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale, sur la proposition du comité, règle le mode de liquidation, et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Page 310 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 32 - Les tribunaux de commerce connaîtront : — 1° des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ; — 2° des contestations entre associés, pour raison d'une société de commerce ; — 3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Page 28 - Lorsque cette partie sera actuellement détenue, l'acte contenant la déclaration de recours lui sera lu par le greffier: elle le signera; et si elle ne le peut ou ne le veut, le greffier en fera mention.
Page 304 - ... aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date.
Page 28 - Cette déclaration pourra être faite , dans la même forme , par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits.
Page 330 - ... être passés dans l'Inde, et contenir, pour l'émigrant, l'obligation de servir soit une personne nommément désignée, soit toute personne à laquelle il sera confié par l'autorité à son arrivée dans la colonie.