Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, Volume 61863 |
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... mois au moins qui auront précédé l'insertion de son nom sur la liste des jurés . Art . 2 . ) ) La tenue des assises a lieu , au Port- Louis , tous les trois mois . Enfin , le verdict du jury , pour ou contre l'accusé , se forme à la ...
... mois au moins qui auront précédé l'insertion de son nom sur la liste des jurés . Art . 2 . ) ) La tenue des assises a lieu , au Port- Louis , tous les trois mois . Enfin , le verdict du jury , pour ou contre l'accusé , se forme à la ...
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... mois , ensemble l'avis émis par la commission de surveillance des banques coloniales ; Sur le rapport du directeur de l'inté- rieur , Le conseil privé entendu , Avons arrêté et arrêtons : Art . 1er . Il est fait remise à la banque des ...
... mois , ensemble l'avis émis par la commission de surveillance des banques coloniales ; Sur le rapport du directeur de l'inté- rieur , Le conseil privé entendu , Avons arrêté et arrêtons : Art . 1er . Il est fait remise à la banque des ...
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... mois , est intervenu un jugement par défaut qui a alloué au demandeur ses conclusions . Le 12 janvier 1860 , le conseil d'ad- ministration de la banque forma op- position à ce jugement . Elle soutint , en la forme , que l'assignation ...
... mois , est intervenu un jugement par défaut qui a alloué au demandeur ses conclusions . Le 12 janvier 1860 , le conseil d'ad- ministration de la banque forma op- position à ce jugement . Elle soutint , en la forme , que l'assignation ...
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... mois , au direc- teur de l'intérieur , des actes de son admi- nistration , et il présentera à l'appui un état des recettes opérées et des dépenses ordon- nancées . Il devra au surplus se conformer aux con- ditions qui lui seront données ...
... mois , au direc- teur de l'intérieur , des actes de son admi- nistration , et il présentera à l'appui un état des recettes opérées et des dépenses ordon- nancées . Il devra au surplus se conformer aux con- ditions qui lui seront données ...
Page 17
... mois , mais même à partir de sa demande en délivrance du brevet ; qu'ainsi la critique du prescrites par l'arrêté du 21 octobre 1848 ; 2o en ce que le même arrêt a également déclaré exécutoire dans la colonie un brevet pris en France ...
... mois , mais même à partir de sa demande en délivrance du brevet ; qu'ainsi la critique du prescrites par l'arrêté du 21 octobre 1848 ; 2o en ce que le même arrêt a également déclaré exécutoire dans la colonie un brevet pris en France ...
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Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volume 4 Reunion No preview available - 2018 |
Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volume 4 Reunion No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
16 juin 1er juillet 21 août 24 avril 24 décembre 24 mars 26 septembre 9 du sénatus-consulte actes administrative agents août arrêté et arrêtons articles Avons arrêté avril balles Batelage brevet bureau cabotage caisses chef du service Circulaire Code colo colonial colonies comptabilité conseil privé entendu contributions directes copie cubage décembre Dépêche directeur de l'intérieur dispositions Douanes établissements fabricant février finances fonctionnaires frais général gouverneur de l'île Guadeloupe Inscription maritime Instruction Instruction publique janvier judiciaire juillet juin l'administration l'Appendice l'arrêté l'art l'article l'intérieur est chargé l'ordonnance lazaret législation maire marine Marine mar maritime mars Mayotte ment militaire ministérielle ministre Modèle nº Monsieur le gouverneur navires novembre octobre paiement pénal percepteur police porteur de contraintes poursuites préposé présent procès-verbal publics publique rapport du directeur receveur Régime registre règlement Réunion Saint-Denis saisie Salazie sanitaire septembre sera seront sieur solde tarif taxe timbre tion tribunal
Popular passages
Page 30 - L'arrêt qui aura rejeté la demande en cassation sera délivré dans les trois jours au procureur général près la cour de cassation, par simple extrait signé du greffier, lequel sera adressé au...
Page 333 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Page 227 - Le fils unique ou l'aîné des fils, ou, à défaut de fils ou de gendre, le petit-fils unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme actuellement veuve, ou d'un père aveugle ou entré dans sa soixante et dixième année; Dans les cas prévus par les paragraphes ci-dessus notés 3...
Page 161 - A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale, sur la proposition du comité, règle le mode de liquidation, et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Page 310 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 32 - Les tribunaux de commerce connaîtront : — 1° des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ; — 2° des contestations entre associés, pour raison d'une société de commerce ; — 3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Page 28 - Lorsque cette partie sera actuellement détenue, l'acte contenant la déclaration de recours lui sera lu par le greffier: elle le signera; et si elle ne le peut ou ne le veut, le greffier en fera mention.
Page 304 - ... aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date.
Page 28 - Cette déclaration pourra être faite , dans la même forme , par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits.
Page 330 - ... être passés dans l'Inde, et contenir, pour l'émigrant, l'obligation de servir soit une personne nommément désignée, soit toute personne à laquelle il sera confié par l'autorité à son arrivée dans la colonie.