Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, Volume 61863 |
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... civile , le prévenu , la par- tie publique , et les personnes civilement responsables du délit , pourront se pourvoir en cassation contre les arrêts rendus par la cour royale dans les cas prévus par l'art . 179 ( 1 ) . 262. Les arrêts ...
... civile , le prévenu , la par- tie publique , et les personnes civilement responsables du délit , pourront se pourvoir en cassation contre les arrêts rendus par la cour royale dans les cas prévus par l'art . 179 ( 1 ) . 262. Les arrêts ...
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... civile aura aussi le même dé- lai ; mais elle ne pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses in- térêts civils . Pendant ces trois jours , et s'il y a eu re- cours en cassation jusqu'à la réception de l'arrêt de la ...
... civile aura aussi le même dé- lai ; mais elle ne pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses in- térêts civils . Pendant ces trois jours , et s'il y a eu re- cours en cassation jusqu'à la réception de l'arrêt de la ...
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... civile . 422. Les voies de cassation exprimées en l'article 417 sont , en matière correction- nelle , respectivement ouverte à la partie poursuivie pour un délit , au ministère pu- blic , et à la partie civile , s'il y en a une , contre ...
... civile . 422. Les voies de cassation exprimées en l'article 417 sont , en matière correction- nelle , respectivement ouverte à la partie poursuivie pour un délit , au ministère pu- blic , et à la partie civile , s'il y en a une , contre ...
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... civile , sera fait devant un tribunal de première in- stance autre que celui auquel aura appar- tenu le juge d'instruction , et s'il n'y a pas de partie civile , aucun renvoi ne sera pro- noncé . 433. Dans le cas où la cour de cassation ...
... civile , sera fait devant un tribunal de première in- stance autre que celui auquel aura appar- tenu le juge d'instruction , et s'il n'y a pas de partie civile , aucun renvoi ne sera pro- noncé . 433. Dans le cas où la cour de cassation ...
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... civile ont été abrogés par la loi du 2 juin 1862 . Elle a été appliquée aux colonies . Législation . 53. Loi concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation , en matière civile . Du 2 juin 1862 . Art . 4. Le délai pour se ...
... civile ont été abrogés par la loi du 2 juin 1862 . Elle a été appliquée aux colonies . Législation . 53. Loi concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation , en matière civile . Du 2 juin 1862 . Art . 4. Le délai pour se ...
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Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volume 4 Reunion No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
16 juin 1er juillet 21 août 24 avril 24 décembre 24 mars 26 septembre 9 du sénatus-consulte actes administrative agents août arrêté et arrêtons articles Avons arrêté avril balles Batelage brevet bureau cabotage caisses chef du service Circulaire Code colo colonial colonies comptabilité conseil privé entendu contributions directes copie cubage décembre Dépêche directeur de l'intérieur dispositions Douanes établissements fabricant février finances fonctionnaires frais général gouverneur de l'île Guadeloupe Inscription maritime Instruction Instruction publique janvier judiciaire juillet juin l'administration l'Appendice l'arrêté l'art l'article l'intérieur est chargé l'ordonnance lazaret législation maire marine Marine mar maritime mars Mayotte ment militaire ministérielle ministre Modèle nº Monsieur le gouverneur navires novembre octobre paiement pénal percepteur police porteur de contraintes poursuites préposé présent procès-verbal publics publique rapport du directeur receveur Régime registre règlement Réunion Saint-Denis saisie Salazie sanitaire septembre sera seront sieur solde tarif taxe timbre tion tribunal
Popular passages
Page 30 - L'arrêt qui aura rejeté la demande en cassation sera délivré dans les trois jours au procureur général près la cour de cassation, par simple extrait signé du greffier, lequel sera adressé au...
Page 333 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Page 227 - Le fils unique ou l'aîné des fils, ou, à défaut de fils ou de gendre, le petit-fils unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme actuellement veuve, ou d'un père aveugle ou entré dans sa soixante et dixième année; Dans les cas prévus par les paragraphes ci-dessus notés 3...
Page 161 - A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale, sur la proposition du comité, règle le mode de liquidation, et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Page 310 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 32 - Les tribunaux de commerce connaîtront : — 1° des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ; — 2° des contestations entre associés, pour raison d'une société de commerce ; — 3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Page 28 - Lorsque cette partie sera actuellement détenue, l'acte contenant la déclaration de recours lui sera lu par le greffier: elle le signera; et si elle ne le peut ou ne le veut, le greffier en fera mention.
Page 304 - ... aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date.
Page 28 - Cette déclaration pourra être faite , dans la même forme , par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits.
Page 330 - ... être passés dans l'Inde, et contenir, pour l'émigrant, l'obligation de servir soit une personne nommément désignée, soit toute personne à laquelle il sera confié par l'autorité à son arrivée dans la colonie.