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LOIS, ORDONNANCES ROYALES, ORDONNANCES LOCALES, DÉCRETS COLONIAUX, DÉCRETS IMPÉRIAUX,

RÈGLEMENTS ET ARRÊTÉS D'UN INTÉRÊT GÉNÉRAL, EN VIGUEUR DANS CETTE COLONIE

PAR

DELABARRE DE NANTEUIL

DOCTEUR EN DROIT
ANCIEN BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COOR IMPÉRIALE DE LA RÉUNION

MEMBRE DE LA LÉGION D'HONNEUR

Seconde édition, revue et augmentée

TOME SIXIÈME

PARIS
COSSE ET MARCHAL, IMPRIMEURS-ÉDITEURS,

LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION,
Place Dauphine, 27.

1863

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LÉGISLATION

DE

L'ILE DE LA RÉUNION

APPENDICE.

A

AGENTS DE CHANGE (*), COURTIERS tion législative, et dans le sens de l'oDE COMMERCE, COURTIERS MÅ.

pinion que nous avons adoptée. RITIMES,

En effet, dans la séance du 5 mai 44. On a pu voir, aux nos 15 et sui- 1862, le gouvernement a présenté à la vants, combien était controversée la

chambre des députés un projet de loi question de savoir si les associations

portant modification des art. 74, 75 formées par les agents de change ou

et 90 du Code de commerce (*). les courtiers de commerce étaient li

45. Il nous parait utile d'analyser cites. Elle va enfin recevoir une solu

succinctement l'exposé des motifs (*), (*) Errata. No 8, lig. 3, au lieu de 20 août 1820, parce que tout porte à penser que

le isez : 20 août 1850,

projet de loi sera adopté, et appliqué No 16, lign. 3, au lieu de l'arrête, lisez l'arrél.

P. 28, 2e col., 30e ligne, au lieu de : On doit done tenir ensuite aux colonies. pour constant, etc., lisez: On doit donc admettre, etc.

46. Personne n'ignore que les P. 29, 2e col., lig. 13, au lieu de : Prétendrait-on que les décrets et arrêts, etc., lisez : que les décrets et arrélés, etc.

(*) Ce projet de loi est reproduit ru Code de commerce, P. 31. 2e col.. lign. 25 et suivantes. C'est par erreur

à l'Appendice. que des guillemets ont été placés à l'alinéa commençaat

(**) Ce document émane de M. Victor de Lavenay, ainsi : M. Serré de la Villemarlerre a interjeté, etc. conseiller d'État, rapporteur.

APPENDICE.

charges d'agents de change, depuis considérable, par suite des transacl'origine même de leur institution, tions multipliées qu'a fait naître l'acsont acquises et exploitées au moyen croissement de la richesse mobilière; de capitaux associés. Toutefois, la va- d'autre part, il est indispensable de leur légale des associations formées à trouver quelque moyen de rendre cette fin a été l'objet d'une jurispru- cette profession accessible à ceux qui dence incertaine et variable; elle a été veulent l'exercer. Ce moyen admis diversement appréciée par les juris- par la pratique est, on le sait, l'asso consultes.

ciation. Quelquefois ces associations ont été En dehors de ce moyen, on n'a pu jugées régulières, quelquefois elles ont en trouver que trois que l'on a proété considérées comme de simples posés, savoir : la liberté du marché, la sociétés de fait, et liquidées comme division des charges, l'emprunt. Autelles, indépendamment des conven- cun d'eux ne saurait être admis, parce tions écrites; quelquefois encore elles qu'ils sont inopportuns, ou dangeont été déclarées nulles en ce sens que reux, ou inapplicables. On est donc les associés ont été traités comme de obligé de reconnaître que

la pratique simples créanciers ; il est même arrivé constante qui, à côté de la loi et malque la nullité a été prononcée dans un gré la jurisprudence, a introduitles assens plus radical encore, et que les sociations de capitaux n'a été que l'exbailleurs de fonds se sont vu dénier pression d'une impérieuse nécessité. toute espèce d'action pour répéter Le gouvernement a pensé que la loi leurs capitaux, comme si le versement

ne devait pas résister indéfiniment à en eût été effectué dans des conditions cette nécessité, constatée par un demicontraires aux bonnes mæurs et à siècle d'expérience. Sa résistance ne l'ordre public.

serait, au surplus, justifiée par aucune Il résulte de la que des intérêts aussi raison péremptoire de principe ou de considérables ne peuvent rester plus fait. longtemps dans cette situation d'in

La situation de l'agent de change certitude et d'anarchie, et le gouver- est mixte; elle se compose de deux nement propose de mettre un terme éléments, qu'il importe de ne pas aux difficultés que le silence de la loi confondre. On peut qualifier les agents a fait naître, en reconnaissant, sous de change d'officiers publics, lorscertaines conditions, la légalité des qu'ils certifient l'identité des signaassociations formées pour acquérir et tures, ou lorsqu'ils constatent le cours exploiter les charges d'agents de des valeurs publiques. Mais lorsqu'ils change.

vendent ou achètent à la Bourse des Le motif de cette proposition est, | valeurs qui y sont cotées, ils ont un dès lors, une véritable nécessité. D'une caractère commercial. Ce caractère part, il est constant que la valeur des ressort des art. 84, 89 et 632 du Code offices d'agents de change est devenue de commerce.

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