Courtage illicite.

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Arrêt de la cour impériale de la Réunion du 11 décembre 1854. Voy. Agents de change, no 43. Courtiers de commerce. Les courtiers de commerce n'ont pas le droit de vendre des effets mobiliers et marchandises aux enchères publiques. Cette faculté n'appartient qu'aux notaires. Voy. Agents de change, no 13 et § 3. Mais ils peuvent procéder à la vente publique de marchandises en recevant, à l'oreille et à voix basse, les propositions des acheteurs. Eod. n° 42. Voy. en outre Agents de change, à l'Appendice. Courtiers maritimes. Voy. Agents de change, no 3 ct 12, et les mêmes mots à l'appendice.

Coutume de Paris. Elle a régi la colonie avant la promulgation du Code civil. Voy.Code Napoléon, no 4er.

Crédits. En matière de douanes; leur suppression. Voy. Douanes, nos 493 et 194.

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Criminels (Recélé (de). Recéleurs, no 9.

Cumul. Le gouvernement provisoire a prohibé le cumul des pensions de retraite, avec le traitement d'activité. Abrogation de son décret.-Voy. Fonctionnaires publics, nos 84 à 89. Erratum. N° 83, 3o ligne, au lieu de fonctions de retraite, lisez pensions de retraite.

l'indemnité allouée aux délégués a été élevée à 12,000 francs, ce décret ne paraît pas avoir été publié jusqu'à ce jour-6 nov. 1862.- Les délégués font partie du comité consultatif des colonies. Voy. ces derniers mots, et en outre Constitution coloniale.

Délégations des fonctionnaires publics.-Voy.ces derniers mots, nos 33, 34 et 35. Délégués de la nation. Pouvoirs qui leur étaient conférés par l'Assemblée constituante. Voy. Code pénal, p. 476 et suiv.

Délimitation des ports et rades, -Voy. ces derniers mots.

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Délits et contraventions. En matière de douancs. Rapports de saisies,-formalités, jugements, remise des condamnations,-transactions.-Voy. Douanes, nos 251 à 271.- Contentieux. Eod., 276 à 293. Instructions et tableau des délits et contraventions. Eod., p. 347 à 363. Jurisprudence. Eod., sect. Ix, p. 469à 492.

Délits correctionnels. Des décrets de l'Empereur peuvent modifier le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne les matières correctionnelles. Voy. Code d'instruction crîminelle, nos 17-2o, 20 à 23, et 29.

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Délits maritimes. - Compétence du commissaire de l'inscription maritime. - Limites des rades en dedans desquelles elles sont considérées comme port. Voy. Inscription maritime, nos 36 et 37.

Délits préjudiciables au domaine de l'Etat. Législation.-Voy. Domaine de l'E

tat, sect. III.

Dénisation. cette expression. — Voy. Naturalisation. Dénonciation calomnieuse.

Elle a

toujours été reprimée par le Code pénal colonial (art. 373 et 374). — Voy. Diffamation,

Dépenses de la chambre de commerce. Elles sont couvertes au moyen d'un droit additionnel sur les patentes. Voy. Chambre de commerce, no 5.

Dépenses de gouvernement et de protection. En quoi elles consistent. - Voy. Régime financier, nos 4 et 9. Dépenses locales. Voy. eod., no 9. Dépenses obligatoires on facultatives des colonies. Les dépenses obligatoires sont fixées par le décret du 31 juillet 1855, reproduit vo Régime financier, no 75. Déplacement (frais de). naires publics, sect. v. Dépôt des archives, loniales.

Voy. Fonction

Voy. Archives co