 | 1814 - 492 pages
...par simple contravention a fa présente loi, seront restitués après le paiement des amendes. 18. Tout libraire chez qui il sera trouvé ou qui sera convaincu d'avoir rois en vente ou distribué un ouvrage sans nom d'imprimeur, sera condamné à une amende de deux mille... | |
 | France - Law - 1815 - 724 pages
...par simple contravention à la présente loi , seront restitués après le paiement des amendes. i Q. Tout libraire chez qui il sera trouvé * ou qui sera convaincu d'avoir mis en vente oïl distribué un ouvrage snns nom d'imprimeur, sera condamné à une amende de deux mille francs,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...par simple contravention à la présente loi seront restitués après le paiement des amendes. » i9. Tout libraire chez qui il sera trouvé , ou qui sera...nom d'imprimeur , sera condamné à une amende de 2,oou francs , à moins qu'il ne prouve qu'il a été imprimé avant la promulgation de la présente... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...dis« tribué , un ouvrage sans nom d'imprimeur , sera « condamné à une amende de 2,000 francs; a « moins qu'il ne prouve qu'il a été imprimé avant « la promulgation de l.> loi : l'amende sera réduite « à 1,000 francs, si le libraire fait connaître l'im« primeur... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...de Lyon ; — - Vu l'art. 19 de la loi du 2i octobre 1 8) 4 , 'portant : « Tout libraire cbez qui sera « trouvé, ou qui sera convaincu d'avoir mis...« distribué un ouvrage sans nom d'imprimeur, sera con« damné à une amende de 2,000 fr. , à moins qu'il ne prouvé « qu'il a été imprimé avant... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...par simple contravention a la présente loi, seront restitués après le paiement des amendes. 19. Tout libraire chez qui il sera trouvé, ou qui sera...sera condamné à une amende de deux mille francs, ;\ moins qu'il ne prouve qu'il a été imprimé avant 1^ promulgation de la présente loi. L'amende... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...trouvé , ou qui est convaincu d'avoir mis eu vente ou distribué un ouvrage sans nom d'imprimeur, est condamné à une amende de deux mille francs , à...avant la promulgation de la présente loi. L'amende est réduite à mille francs si le libraire fait connaître l'imprimeur. ( Idem, art. 19. — Poir... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...présente loi; seront restitués après le paiement des amendes. 19. Tout libraire. ihei qai.il Aéra trouvé, ou qui sera convaincu d'avoir mis en vente...d'imprimeur, sera condamné à une amende de deux mille irancs, à moins qu'il ne prouve qu'il a été imprimé avant la promulgation de la présente loi.... | |
 | 1838 - 616 pages
...en vente ou distribué un ouvrage sans nom d'imprimeur , est condamné à une amende de 2,000 fr., à moins qu'il ne prouve qu'il a été imprimé avant la promulgation de la loi du 21 octobre 1814. L'amende est réduite à 1,000 fr., si le libraire fait connaître l'Imprimeur.... | |
 | 1838 - 616 pages
...ci-dessus sont restitués après le payement des amendes. Tout libraire chez qui il est trouvé, ou qui est convaincu d'avoir mis en vente ou distribué un ouvrage sans nom d'imprimeur , est condamné à une amende de 2,000 fr., à moins qu'il ne prouve qu'il a été imprimé avant la... | |
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Tout libraire chez qui il sera trouvé , ou qui sera convaincu d'avoir mis en vente ou distribué un ouvrage sans nom d'imprimeur , sera condamné à une amende de deux mille francs , à moins qu'il ne prouve qu'il a été imprimé avant la promulgation... 
