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" Sénat peut être constitué en Cour de Justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des Ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat. "
Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ... - Page 6
by France - 1907 - 619 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Eut. ionale [etc.] Dne loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le j ugement. 13. Aucun...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889 - 336 pages
...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...le jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 976 pages
...sont i-'iiii . de donner des explications sur leurcontenu, chaque fois que la Chambre l'exige. 44. Aucun membre de lune ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinion» ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...s'étend également aux cabarets et cafés. (Ib. art. 9. ) CABARETS. Voyez Bruits nocturnes. CHAMBRES. — Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion îles opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. (Const. Belge, art. 44. Aucun...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Recherché. Résulte-il de cet article que...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Recherché. Résulle-t-il de cet article que...
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Histoire du congrès national de Belgique ou De la fondation de la ..., Volume 2

Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. ART. 4i. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis pur lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. Art. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre...
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Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. ART. 4Â, Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Recherché. Résulte-t-il de cet article que...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1860 - 408 pages
...sont tenu» de donner de» explications sur leur contenu chaque fois que la chambre l'exige (art. 43). Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'oecasion des opinions et votes émis pa» lui dans l'exercice de ses reactions (art. 44). Aucun membre...
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