Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ouvrages de mm. Dalloz |
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... seulement . L'article 463 du Code pénal est applicable aux peines édictées par le pré- sent article . Art . 20. ( Abrogé implicitement par L. 26 décembre 1887. ) Il y a incom- patibilité entre les fonctions de sénateur et celles : De ...
... seulement . L'article 463 du Code pénal est applicable aux peines édictées par le pré- sent article . Art . 20. ( Abrogé implicitement par L. 26 décembre 1887. ) Il y a incom- patibilité entre les fonctions de sénateur et celles : De ...
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... seulement . Les tribunaux pourront , en outre , prononcer la peine de l'interdiction des droits civiques pendant une durée de deux à cinq ans . Si le coupable est un fonctionnaire public , la peine sera portée au double . L'article 463 ...
... seulement . Les tribunaux pourront , en outre , prononcer la peine de l'interdiction des droits civiques pendant une durée de deux à cinq ans . Si le coupable est un fonctionnaire public , la peine sera portée au double . L'article 463 ...
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... conditions qui leur sont imposées par ces articles , et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque . § 1. LÉGISLATION ANTÉRIEURE A LA LOI DU 26 JUIN PRIVATION DES DROITS CIVILS . 15.
... conditions qui leur sont imposées par ces articles , et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque . § 1. LÉGISLATION ANTÉRIEURE A LA LOI DU 26 JUIN PRIVATION DES DROITS CIVILS . 15.
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... seulement des tions ou de reconnaissances d'enfants natu- naissances , mariages et décès , n'est qu'énon - rels . - Trib . civ . Seine , 25 juill . 1896 , ciatif ; il y a lieu d'appliquer ses disposi- tions dans tous les cas de perte de ...
... seulement des tions ou de reconnaissances d'enfants natu- naissances , mariages et décès , n'est qu'énon - rels . - Trib . civ . Seine , 25 juill . 1896 , ciatif ; il y a lieu d'appliquer ses disposi- tions dans tous les cas de perte de ...
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... seulement qu'il lui a été présenté sans vie ; il recevra de plus la déclaration des témoins , touchant les noms , prénoms , qualités et demeures des père et mère de l'enfant , et la désignation des an , jour et heure auxquels l'enfant ...
... seulement qu'il lui a été présenté sans vie ; il recevra de plus la déclaration des témoins , touchant les noms , prénoms , qualités et demeures des père et mère de l'enfant , et la désignation des an , jour et heure auxquels l'enfant ...
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Common terms and phrases
1er mars 23 janv 25 mars 26 juin 7 févr actes Alger Ancien art août applicable articles autorisation bail cause caution chose Code civil cohéritiers communauté conseil de famille contrat de mariage convention créancier débiteur déc décès déclaration décret délai demande dépôt Disp dispositions divorce doit domicile donataire donateur donation dotal enfants époux établies femme févr héritiers hypothèques immeubles janv judiciaire juge de paix juill juin l'acquéreur l'acte l'art l'époux l'état civil l'immeuble l'usufruit légale légataire lieu Louage mars meubles mineur Minor.-tutelle mobilier N. C. civ notaire nullité Obligat obligations payement Pén père et mère personne peuvent Planiol pourra prescription présente loi privilège propriétaire propriété public registres règles rente rescision s'il SECTION séparation de corps sera seront servitude stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre Trib tribunal tutelle tuteur Usufruit vendeur vente vifs vo Disp vo Obligat
Popular passages
Page 335 - TITRE I. — INDEMNITÉS EN CAS I/ACCIDENTS. Art. 1". Тле accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives,...
Page 2 - Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.
Page 516 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Page 516 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours , et 'dans celui de quinzaine , s'il s'agit des meubles garnissant une maison ; 2°.
Page 460 - Art. 14. .Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, sil appartient à une congrégation religieuse non autorisée.
Page 6 - Sénat peut être constitué en Cour de Justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des Ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat.
Page 140 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Page 514 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir: pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que les boulangers, bouchers et autres; et, pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros.
Page 279 - ... l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.
Page 492 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.