Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ouvrages de mm. Dalloz |
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... sera payée sur les mêmes bases et de la même manière que celle accordée aux jurés par les articles 35 , 90 et suivants du décret du 18 juin 1811 . Un règlement d'administration publique déterminera le mode de taxation et de payement de ...
... sera payée sur les mêmes bases et de la même manière que celle accordée aux jurés par les articles 35 , 90 et suivants du décret du 18 juin 1811 . Un règlement d'administration publique déterminera le mode de taxation et de payement de ...
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... sera parvenu au chef - lieu de cet arrondissement . Le Gouvernement , par une disposition spéciale , pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret . 3. Les préfets et sous - préfets prendront les mesures nécessaires pour que les ...
... sera parvenu au chef - lieu de cet arrondissement . Le Gouvernement , par une disposition spéciale , pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret . 3. Les préfets et sous - préfets prendront les mesures nécessaires pour que les ...
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... sera faite en son nom par son père ; en cas de décès , par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de ... sera enregistrée au ministère de la justice . S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis , la déclaration sera ...
... sera faite en son nom par son père ; en cas de décès , par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de ... sera enregistrée au ministère de la justice . S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis , la déclaration sera ...
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... sera tenu , à cet effet , un registre d'immatriculation des étrangers , suivant la forme déterminée par un arrêté minis- tériel . Un extrait de ce registre sera délivré au déclarant dans la forme des actes de l'état civil , moyennant ...
... sera tenu , à cet effet , un registre d'immatriculation des étrangers , suivant la forme déterminée par un arrêté minis- tériel . Un extrait de ce registre sera délivré au déclarant dans la forme des actes de l'état civil , moyennant ...
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... sera demandeur , sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages- intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement . Loi du 5 mars 1895 ...
... sera demandeur , sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages- intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement . Loi du 5 mars 1895 ...
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Common terms and phrases
1er mars 23 janv 25 mars 26 juin 7 févr actes Alger Ancien art août applicable articles autorisation bail cause caution chose Code civil cohéritiers communauté conseil de famille contrat de mariage convention créancier débiteur déc décès déclaration décret délai demande dépôt Disp dispositions divorce doit domicile donataire donateur donation dotal enfants époux établies femme févr héritiers hypothèques immeubles janv judiciaire juge de paix juill juin l'acquéreur l'acte l'art l'époux l'état civil l'immeuble l'usufruit légale légataire lieu Louage mars meubles mineur Minor.-tutelle mobilier N. C. civ notaire nullité Obligat obligations payement Pén père et mère personne peuvent Planiol pourra prescription présente loi privilège propriétaire propriété public registres règles rente rescision s'il SECTION séparation de corps sera seront servitude stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre Trib tribunal tutelle tuteur Usufruit vendeur vente vifs vo Disp vo Obligat
Popular passages
Page 335 - TITRE I. — INDEMNITÉS EN CAS I/ACCIDENTS. Art. 1". Тле accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives,...
Page 2 - Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.
Page 516 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Page 516 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours , et 'dans celui de quinzaine , s'il s'agit des meubles garnissant une maison ; 2°.
Page 460 - Art. 14. .Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, sil appartient à une congrégation religieuse non autorisée.
Page 6 - Sénat peut être constitué en Cour de Justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des Ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat.
Page 140 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Page 514 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir: pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que les boulangers, bouchers et autres; et, pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros.
Page 279 - ... l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.
Page 492 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.