Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ouvrages de mm. Dalloz |
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... autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions . Art . 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut , pen- dant la durée de la session , être ...
... autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions . Art . 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut , pen- dant la durée de la session , être ...
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... autre , après leur accep- tation , il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal , au jour fixé par un arrêté du préfet . Art . 9. Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs , le pré- fet , et , dans les ...
... autre , après leur accep- tation , il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal , au jour fixé par un arrêté du préfet . Art . 9. Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs , le pré- fet , et , dans les ...
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... autres que les pré- fets et les sous- -préfets , dont les fonctions auront cessé soit avant la promulgation de la ... autre liste seront portés directement devant la chambre civile de la Cour de cassation . Les listes électorales ...
... autres que les pré- fets et les sous- -préfets , dont les fonctions auront cessé soit avant la promulgation de la ... autre liste seront portés directement devant la chambre civile de la Cour de cassation . Les listes électorales ...
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... autre tribunal que celui du domicile du défen- deur se trouve compétent , comme en matière de succession , aux termes de l'art . 59 c . pr . civ . Req . 19 avr . 1859 , D. P. 59. 1. 277. Douai , 18 juill . 1905 , D. P. 1905. 5. 44 . 3 ...
... autre tribunal que celui du domicile du défen- deur se trouve compétent , comme en matière de succession , aux termes de l'art . 59 c . pr . civ . Req . 19 avr . 1859 , D. P. 59. 1. 277. Douai , 18 juill . 1905 , D. P. 1905. 5. 44 . 3 ...
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... autre renvoyé à l'intéressé avec la men- tion de l'enregistrement . La déclaration enregistrée prend date du jour de sa réception par le juge de paix . 9. Lorsqu'un individu né en France d'un étranger , et domicilié hors de France à l ...
... autre renvoyé à l'intéressé avec la men- tion de l'enregistrement . La déclaration enregistrée prend date du jour de sa réception par le juge de paix . 9. Lorsqu'un individu né en France d'un étranger , et domicilié hors de France à l ...
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Common terms and phrases
1er mars 23 janv 25 mars 26 juin 7 févr actes Alger Ancien art août applicable articles autorisation bail cause caution chose Code civil cohéritiers communauté conseil de famille contrat de mariage convention créancier débiteur déc décès déclaration décret délai demande dépôt Disp dispositions divorce doit domicile donataire donateur donation dotal enfants époux établies femme févr héritiers hypothèques immeubles janv judiciaire juge de paix juill juin l'acquéreur l'acte l'art l'époux l'état civil l'immeuble l'usufruit légale légataire lieu Louage mars meubles mineur Minor.-tutelle mobilier N. C. civ notaire nullité Obligat obligations payement Pén père et mère personne peuvent Planiol pourra prescription présente loi privilège propriétaire propriété public registres règles rente rescision s'il SECTION séparation de corps sera seront servitude stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre Trib tribunal tutelle tuteur Usufruit vendeur vente vifs vo Disp vo Obligat
Popular passages
Page 335 - TITRE I. — INDEMNITÉS EN CAS I/ACCIDENTS. Art. 1". Тле accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives,...
Page 2 - Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.
Page 516 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Page 516 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours , et 'dans celui de quinzaine , s'il s'agit des meubles garnissant une maison ; 2°.
Page 460 - Art. 14. .Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, sil appartient à une congrégation religieuse non autorisée.
Page 6 - Sénat peut être constitué en Cour de Justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des Ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat.
Page 140 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Page 514 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir: pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que les boulangers, bouchers et autres; et, pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros.
Page 279 - ... l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.
Page 492 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.