Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ouvrages de mm. Dalloz |
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... dispositions de la loi du 16 février 1872 » . --- V. infrà , p . 14 , les lois du 15 mars 1849 et du 16 février 1872 ] . Art . 27. Sont applicables à l'élection du Sénat toutes les dispositions de la loi électorale relatives : 1 ° Aux ...
... dispositions de la loi du 16 février 1872 » . --- V. infrà , p . 14 , les lois du 15 mars 1849 et du 16 février 1872 ] . Art . 27. Sont applicables à l'élection du Sénat toutes les dispositions de la loi électorale relatives : 1 ° Aux ...
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... DISPOSITIONS TRANSITOIRES . Art . 28. Pour la première élection des membres du Sénat , la loi qui déterminera l ... disposition de l'article 21 , par laquelle un délai de six mois doit s'écouler entre le jour de la cessation des ...
... DISPOSITIONS TRANSITOIRES . Art . 28. Pour la première élection des membres du Sénat , la loi qui déterminera l ... disposition de l'article 21 , par laquelle un délai de six mois doit s'écouler entre le jour de la cessation des ...
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... dispositions de l'article 19 de la loi organique du 2 août 1875 , sur les élections des sénateurs , seront appliquées aux élections des députés . Art . 4. Le scrutin ne durera qu'un seul jour . Le vote a lieu au chef- lieu de la commune ...
... dispositions de l'article 19 de la loi organique du 2 août 1875 , sur les élections des sénateurs , seront appliquées aux élections des députés . Art . 4. Le scrutin ne durera qu'un seul jour . Le vote a lieu au chef- lieu de la commune ...
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... dispositions sont applicables dans le cas prévu par le second paragraphe de l'article unique de la loi du 26 décembre 1887. » Si le fonctionnaire est remis en activité après la cessation de son man- dat , les dispositions énoncées dans ...
... dispositions sont applicables dans le cas prévu par le second paragraphe de l'article unique de la loi du 26 décembre 1887. » Si le fonctionnaire est remis en activité après la cessation de son man- dat , les dispositions énoncées dans ...
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... dispositions de l'article 5 du décret du 10 juillet 1848 cesseront d'avoir leur effet . L'indemnité fixée pour les représentants pourra être saisie même en totalité . Loi du 16 février 1872 , qui règle , au point de vue de l'indemnité ...
... dispositions de l'article 5 du décret du 10 juillet 1848 cesseront d'avoir leur effet . L'indemnité fixée pour les représentants pourra être saisie même en totalité . Loi du 16 février 1872 , qui règle , au point de vue de l'indemnité ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 335 - TITRE I. — INDEMNITÉS EN CAS I/ACCIDENTS. Art. 1". Тле accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives,...
Page 2 - Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.
Page 516 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Page 516 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours , et 'dans celui de quinzaine , s'il s'agit des meubles garnissant une maison ; 2°.
Page 460 - Art. 14. .Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, sil appartient à une congrégation religieuse non autorisée.
Page 6 - Sénat peut être constitué en Cour de Justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des Ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat.
Page 140 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Page 514 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir: pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que les boulangers, bouchers et autres; et, pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros.
Page 279 - ... l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.
Page 492 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.