Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ouvrages de mm. Dalloz |
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... délai fixé pour la promulgation , le Président de la République peut , par un message motivé , demander aux deux Chambres une nouvelle délibération , qui ne peut être refusée . Art . 8. Le président de la République négocie et ratifie ...
... délai fixé pour la promulgation , le Président de la République peut , par un message motivé , demander aux deux Chambres une nouvelle délibération , qui ne peut être refusée . Art . 8. Le président de la République négocie et ratifie ...
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... délai de trois jours , adresser directement au préfet une protestation contre la régularité de l'élection . Si le préfet estime que les opérations ont été irrégulières , il a le droit d'en demander l'annulation . Art . 8. ( L. 9 ...
... délai de trois jours , adresser directement au préfet une protestation contre la régularité de l'élection . Si le préfet estime que les opérations ont été irrégulières , il a le droit d'en demander l'annulation . Art . 8. ( L. 9 ...
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... délai , la question est décidée par la voie du sort et en séance publique . Il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois et par le même corps électoral . Il en est de même dans le cas d'invalidation d'une élection . Art . 23. ( L ...
... délai , la question est décidée par la voie du sort et en séance publique . Il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois et par le même corps électoral . Il en est de même dans le cas d'invalidation d'une élection . Art . 23. ( L ...
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... délais établis par l'article 1 " , la date à laquelle se réuniront les conseils municipaux pour choisir les délégués , et le ... délai de six mois doit s'écouler entre le jour de la cessation des fonctions et celui de l'élection , ne s ...
... délais établis par l'article 1 " , la date à laquelle se réuniront les conseils municipaux pour choisir les délégués , et le ... délai de six mois doit s'écouler entre le jour de la cessation des fonctions et celui de l'élection , ne s ...
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... délai de trois mois , à partir du jour où la vacance se sera produite . En cas d'option , il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois . Art . 17. Les députés reçoivent une indemnité . Cette indemnité est réglée par les articles ...
... délai de trois mois , à partir du jour où la vacance se sera produite . En cas d'option , il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois . Art . 17. Les députés reçoivent une indemnité . Cette indemnité est réglée par les articles ...
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Common terms and phrases
1er mars 23 janv 25 mars 26 juin 7 févr actes Alger Ancien art août applicable articles autorisation bail cause caution chose Code civil cohéritiers communauté conseil de famille contrat de mariage convention créancier débiteur déc décès déclaration décret délai demande dépôt Disp dispositions divorce doit domicile donataire donateur donation dotal enfants époux établies femme févr héritiers hypothèques immeubles janv judiciaire juge de paix juill juin l'acquéreur l'acte l'art l'époux l'état civil l'immeuble l'usufruit légale légataire lieu Louage mars meubles mineur Minor.-tutelle mobilier N. C. civ notaire nullité Obligat obligations payement Pén père et mère personne peuvent Planiol pourra prescription présente loi privilège propriétaire propriété public registres règles rente rescision s'il SECTION séparation de corps sera seront servitude stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre Trib tribunal tutelle tuteur Usufruit vendeur vente vifs vo Disp vo Obligat
Popular passages
Page 335 - TITRE I. — INDEMNITÉS EN CAS I/ACCIDENTS. Art. 1". Тле accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives,...
Page 2 - Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.
Page 516 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Page 516 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours , et 'dans celui de quinzaine , s'il s'agit des meubles garnissant une maison ; 2°.
Page 460 - Art. 14. .Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, sil appartient à une congrégation religieuse non autorisée.
Page 6 - Sénat peut être constitué en Cour de Justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des Ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat.
Page 140 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Page 514 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir: pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que les boulangers, bouchers et autres; et, pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros.
Page 279 - ... l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.
Page 492 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.