Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ouvrages de mm. Dalloz |
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... chose jugée . Cet extrait sera mentionné par le gref- fier , dans un délai de quinze jours , sur un registre spécial dont toute per- sonne pourra prendre communication et se faire délivrer copie . Le gref- fier , dans un nouveau délai ...
... chose jugée . Cet extrait sera mentionné par le gref- fier , dans un délai de quinze jours , sur un registre spécial dont toute per- sonne pourra prendre communication et se faire délivrer copie . Le gref- fier , dans un nouveau délai ...
Page 138
... chose com- mune peut en user librement , pourvu qu'il n'en change pas la destination lé- gale ou conventionnelle , et qu'il ne porte pas atteinte au droit réciproque de jouis- sance des autres communistes . Req . 17 mai 1887 , D. P. 88 ...
... chose com- mune peut en user librement , pourvu qu'il n'en change pas la destination lé- gale ou conventionnelle , et qu'il ne porte pas atteinte au droit réciproque de jouis- sance des autres communistes . Req . 17 mai 1887 , D. P. 88 ...
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... chose n'appartiennent au proprié- taire qu'à la charge de rembourser les frais des labours , travaux et semences faits par des tiers . Civ . 585 , 2102 . R. vo Propriété , 266 s . S. eod . vo , 114 s . - Civ . 138 , Art . 549. Le simple ...
... chose n'appartiennent au proprié- taire qu'à la charge de rembourser les frais des labours , travaux et semences faits par des tiers . Civ . 585 , 2102 . R. vo Propriété , 266 s . S. eod . vo , 114 s . - Civ . 138 , Art . 549. Le simple ...
Page 141
... chose d'autrui a le droit de retenir cette chose jusqu'à ce qu'il lui ait été tenu compte du montant de la plus - value qui est résultée de ces améliorations . Douai , 12 janv . 1891 , D. P. 91. 2. 221. — Besançon , 17 mars 1897 , D. P. ...
... chose d'autrui a le droit de retenir cette chose jusqu'à ce qu'il lui ait été tenu compte du montant de la plus - value qui est résultée de ces améliorations . Douai , 12 janv . 1891 , D. P. 91. 2. 221. — Besançon , 17 mars 1897 , D. P. ...
Page 144
... chose qui forme la partie principale , à la charge de payer à l'autre la valeur de la chose qui a été unie . Civ . 576 . - Art . 567. Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage , l'ornement ou ...
... chose qui forme la partie principale , à la charge de payer à l'autre la valeur de la chose qui a été unie . Civ . 576 . - Art . 567. Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage , l'ornement ou ...
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Common terms and phrases
1er mars 23 janv 25 mars 26 juin 7 févr actes Alger Ancien art août applicable articles autorisation bail cause caution chose Code civil cohéritiers communauté conseil de famille contrat de mariage convention créancier débiteur déc décès déclaration décret délai demande dépôt Disp dispositions divorce doit domicile donataire donateur donation dotal enfants époux établies femme févr héritiers hypothèques immeubles janv judiciaire juge de paix juill juin l'acquéreur l'acte l'art l'époux l'état civil l'immeuble l'usufruit légale légataire lieu Louage mars meubles mineur Minor.-tutelle mobilier N. C. civ notaire nullité Obligat obligations payement Pén père et mère personne peuvent Planiol pourra prescription présente loi privilège propriétaire propriété public registres règles rente rescision s'il SECTION séparation de corps sera seront servitude stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre Trib tribunal tutelle tuteur Usufruit vendeur vente vifs vo Disp vo Obligat
Popular passages
Page 335 - TITRE I. — INDEMNITÉS EN CAS I/ACCIDENTS. Art. 1". Тле accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives,...
Page 2 - Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.
Page 516 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Page 516 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours , et 'dans celui de quinzaine , s'il s'agit des meubles garnissant une maison ; 2°.
Page 460 - Art. 14. .Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, sil appartient à une congrégation religieuse non autorisée.
Page 6 - Sénat peut être constitué en Cour de Justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des Ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat.
Page 140 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Page 514 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir: pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que les boulangers, bouchers et autres; et, pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros.
Page 279 - ... l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.
Page 492 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.