Décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901, p. 472. Loi modifiant les art. 170 et 171 c. civ., en conférant aux agents diplomatiques et aux consuls le droit de procéder, à l'étranger, à la célébration du mariage entre un Français et une étrangère. - V. cet article. Décret autorisant les agents diplomatiques et consuls de France à procéder au mariage des Français avec des etrangers en pays de juridiction, p. 53. Loi modifiant divers articles de la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, p. 353. Loi modifiant le tableau des circonscriptions électorales, annexé à la loi du 13 févr. 1889, p. 22. Loi relative à la répression des fraudes en matière électo- Loi portant fixation du budget général des dépenses et des Loi concernant les opérations du 2e tour de scrutin dans les Loi complétant l'article 55 du Code civil en ce qui concerne les déclarations de naissance faites en pays étranger par les Français devant les agents diplomatiques ou les consuls. V. cet article. Loi complétant l'art. 18 de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association en ce qui concerne la compétence du tribunal qui a ordonné la liquidation, p. 466. Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904, art. 3 (détenteurs de sommes ou valeurs dépendant d'une succession), p. 221. Loi relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels, p. 516. Loi sur le service des enfants assistés, art. 11 et suiv., 41 et 42, p. 121. Loi relative à la suppression de l'enseignement congréganiste, art. 5, p. 466. Loi interdisant en France l'assurance en cas de décès des enfants de moins de douze ans, p. 274. Loi portaut abrogation de l'art. 298 du Code civ. - V. cet article. Décrets modifiant les deux décrets du 16 août 1901, en transférant au ministre des cultes les attributions conférées au ministre de l'intérieur en matière de congrégations, p. 473. Loi complétant l'art. 41 du Code rural (livre III, section II) et modifiant l'art. 2 de la loi du 2 août 1884, sur la police sanitaire des animaux, p. 417. Loi relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, art. 7, p. 521. Loi modifiant et complétant l'art. 5 de la loi du 31 déc. 1903, relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels. V. cet article. Loi attribuant aux tribunaux ordinaires l'appréciation des difficultés qui peuvent s'élever entre l'administration des chemins de fer de l'État et ses employés à l'occasion du contrat de travail, p. 444. Loi modifiant divers articles de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail, p. 353. Loi portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, art. 2 (droit d'enregistrement des ventes d'immeubles), p. 404. Loi portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, art. 3 (droit d'enregistrement des échanges d'immeubles), p. 427. Loi portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, art. 36 (pensions aux membres des congrégations), p. 467. Loi modifiant l'art. 336 du Code civil (état de la femme veuve ou divorcée). -V. cet article. Loi étendant à toutes les exploitations commerciales les Loi relative aux habitations à bon marché, art. 8, p. 199. Loi portant fixation du budget des dépenses et des recettes FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE CODE CIVIL. Dans la présente Table alphabétique les nombres indiquent Pour les lois, décrets et ordonnances insérés dans cet ouaux pages qui contiennent leurs textes. continuation) 124; (communauté, dissolution provisoire) 124; (communauté, renonciation) 124; (demande) 120 s.; (dépôt) 125; (donation) 123; (droits subordonnés au décès) 123, 124; (durée) 129; (effets) 125; (envoyé, compte) 125; (envoyé, jouissance) 127, 130; (envoyé, obligations) 125 s.; (époux commun, droits) 124; (époux commun, jouissance) 127, 130; (époux commun obligations) 124, 126 s.; (existence, preuve) 131; (héritier présomptif) 120 s.; (hypothèque) 128 2126; (Immeubles, aliénation) 128; (immeubles, visite) 126; (inventaire) 126; (legs) 123; (mobilier, vente) 126; (nouvelles) 125; (procuration) 120 s.; (retour) 125, 127, 131; (revenus, restitution) 127; (testament) 123. époux (administration) 124, 129; (envoi en possession provisoire) 140; (remariage) 139. (non- présence, mesures conservatoires) 131; (pétition d'hérédi té) 137. présomption 112 s.; (biens, administration) 112 s.; (compétence) 112; (mesures d'administration) 112; (notaire) 113. - présumé absent (action judiciaire) 114; (intérêts, surveillance) 114; (procuration) 112, 122; (représentation) 113. succession échue 136; (licitation) 839; (partage) 817, 838 s.; (scellés) 1031. Accession 546 s., 712; (adjonction) 566 s.; (immobilière) 552 s.; (mélange) 572 s.; (mobilière) 565 s.; (spécification) 570 s. Accident. V. Ouvrier, Exploitation agricole. accident imprévu, obligation, preuve 1348. Accident maritime 87 s.; (décès, constatation) 90 s., 99; (disparition) 87 s. Accouchement 55. Accroissement (droit d') 786, 1044. Achat. V. Vente. Acquêts. V. Communauté conventionnelle. Acte authentique 1317 s. copie, force probante, titre original (existence) 1334; (inexistence) 1335. (définition) 1317; (exécution, suspension) 1319; noms) 57: (présenta- V. Filiation légitime, Acte récognitif 1337. Acte sous seing privé Acte authentique (suite). Acte de mariage 63 s.; Acte de naissance 55 s.; 1322 s.; (bon ou appro- du père 389. visoire. V. Succession. 351, 352; (sexe) 343; (vie adopté 345 s.; (acte - (arrét) 357 s.; (compé toire 345. Adultère. V. Divorce. Aliments 205 s.; (cohabi- - I créancier 205 s.; (be- débiteur 205 s.; (époux dette (décharge) 209; - legs (acquittement) 610; |