 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...— Sur le moyen unique du pourvoi : 148 149 Vu les articles 1-14, 146 et 180, § 2, du code civil ; Attendu, en droit, que le mariage ne peut être légalement...double condition que le sexe de chacun des époux soit reconnaissable et qu'il diffère de celui Je son conjoint ; Mais attendu que, si ces deux conditions... | |
 | Medical jurisprudence - 1904 - 588 pages
...statuant sur le moyen unique du pourvoi ; Vu les articles Ut, 146 et 180, paragraphe 2 du Code civil; Attendu, en droit, que le mariage ne peut être légalement...double condition que le sexe de chacun des époux soit reconnaissable et qu'il diffère de celui de l'autre conjoint; Mais, attendu que si ces deux conditions... | |
 | Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - Medical jurisprudence - 1921 - 1022 pages
...qui, le 6 avril 1903, a ainsi statué : Vu les articles 144, 146, 180, paragraphe 2, du Code civil ; Attendu, en droit, que le mariage ne peut être légalement...double condition que le sexe de chacun des époux soit reconnaissable et qu'il diffère de celui de l'autre conjoint ; Mais, attendu que si ces deux... | |
| |
Vu les articles 144, 146, 180, paragraphe 2, du Code civil ; Attendu, en droit, que le mariage ne peut être légalement contracté qu'entre deux personnes appartenant, l'une au sexe masculin et l'autre au sexe féminin ; qu'ainsi son existence est subordonnée... 