 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...d'adultère, soit aux rigueurs de la loi civile en cas d'abandon de sa femme, refus de cohabitation, etc. ; Attendu qu'avant d'admettre que la loi soumet à une...compte avant la célébration du mariage, il convient do rechercher si celte solution s'impose au juge, chargé d'interpréter la loi, d'une façon H) Voy.... | |
 | Homeopathy - 1901 - 970 pages
...d'admottre que la loi soumet à une ^ • -_ 317 telle épreuve un conjoint qui n'a eu aucun tort et qui esl victime d'une tare constitutionnelle de l'autre conjoint,...célébration du mariage, il convient de rechercher si celle solution s'impose au juge chargé d'interpréter la loi, d'une façon tellement inéluctable... | |
 | 1901 - 588 pages
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 | 1901 - 436 pages
...femme, refus de cohabitation, etc.: Attendu qu'avant d'admettre que la loi soumet à une telle éprouve un conjoint qui n'a eu aucun tort et qui est victime d'une lare constitutionnelle do l'autre conjoint, t;ire dont il ne pouvait se rendre compte avant la célébration... | |
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... le cas échéant, soit aux sanctions de la loi pénale en cas d'adultère, soit aux rigueurs de la loi civile en cas d'abandon de sa femme, refus de cohabitation, etc. ; Attendu qu'avant d'admettre que la loi soumet à une telle... 