Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 94A. Dumas, 1924 - Civil engineering |
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... l'arrêté ministériel du 8 nov . 1913 , en déclarant surseoir à statuer tant sur la compétence que sur le fond jusqu'à ce que cette interprétation ait été apportée ; que le sens de l'arrêté minis- tériel ne saurait être douteux ; qu'aux ...
... l'arrêté ministériel du 8 nov . 1913 , en déclarant surseoir à statuer tant sur la compétence que sur le fond jusqu'à ce que cette interprétation ait été apportée ; que le sens de l'arrêté minis- tériel ne saurait être douteux ; qu'aux ...
Page 140
... l'arrêté préfectoral autorisant l'occupation de la parcelle a été rendu au profit de l'administration des chemins de fer de l'État , seule désignée dans l'arrêté ; que le con- seil de préfecture était donc incompétent pour statuer sur ...
... l'arrêté préfectoral autorisant l'occupation de la parcelle a été rendu au profit de l'administration des chemins de fer de l'État , seule désignée dans l'arrêté ; que le con- seil de préfecture était donc incompétent pour statuer sur ...
Page 385
... arrêté et la présente circulaire abrogent et remplacent l'arrêté et la circulaire du 30 juillet 1921 ( 1 ) . ( 1 ) Il est rappelé que les arrêtés et circulaires antérieurs abrogeaient et remplaçaient , à l'exception de la circulaire du ...
... arrêté et la présente circulaire abrogent et remplacent l'arrêté et la circulaire du 30 juillet 1921 ( 1 ) . ( 1 ) Il est rappelé que les arrêtés et circulaires antérieurs abrogeaient et remplaçaient , à l'exception de la circulaire du ...
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Common terms and phrases
allouant une subvention annexé août arrêté articles AVENANT Journal Officiel avril Bas-Rhin cahier des charges capacité offerte Ceaucé CHARGES Journal Officiel chemins de fer ci-dessus commune concession concessionnaire conditions d'exploitation conducteurs Conseil d'État conseil de préfecture convention d'alimentation date déclarant d'utilité publique Décret autorisant Décret déclarant urgents Décret portant dépenses deuxième catégorie dispositions distribution d'énergie électrique Drôme établies fer d'intérêt février gare gare de Saint-Lô indemnité installations janvier juill juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'entrepreneur l'État au département l'exploitation ladite lignes de contact mars mètres Meurthe-et-Moselle millimes par tonne ministre des travaux modifié Moselle navigation paragraphe port autonome préfet prescriptions présent décret requérant réseau section sera seront service public d'automobiles sieur société Strasbourg subvention de l'État susvisé tarifs télégraphiques tension tion tonne de capacité traction tramways de Nice transport travaux à exécuter travaux publics traversée urgents les travaux voies publiques YVES LE TROCQUER