Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 94A. Dumas, 1924 - Civil engineering |
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... aura un droit de préférence s'il ac- cepte les conditions du nouveau cahier des charges définitif . Reprise des installations en fin de concession . Art . 22. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession , l'État aura , moyennant ...
... aura un droit de préférence s'il ac- cepte les conditions du nouveau cahier des charges définitif . Reprise des installations en fin de concession . Art . 22. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession , l'État aura , moyennant ...
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... aura la faculté , sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le concessionnaire , de prendre , pendant les six der- niers mois de la concession , toutes mesures utiles pour assurer la con- tinuité de la distribution de l'énergie en ...
... aura la faculté , sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le concessionnaire , de prendre , pendant les six der- niers mois de la concession , toutes mesures utiles pour assurer la con- tinuité de la distribution de l'énergie en ...
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... aura été complètement fait ; 2o Le service en question n'ayant été que partiellement exécuté , les réductions dont il aura été l'objet se trouveront compensées dans les conditions stipulées à l'article 10 du cahier des charges . Dans ...
... aura été complètement fait ; 2o Le service en question n'ayant été que partiellement exécuté , les réductions dont il aura été l'objet se trouveront compensées dans les conditions stipulées à l'article 10 du cahier des charges . Dans ...
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Common terms and phrases
allouant une subvention annexé août arrêté articles AVENANT Journal Officiel avril Bas-Rhin cahier des charges capacité offerte Ceaucé CHARGES Journal Officiel chemins de fer ci-dessus commune concession concessionnaire conditions d'exploitation conducteurs Conseil d'État conseil de préfecture convention d'alimentation date déclarant d'utilité publique Décret autorisant Décret déclarant urgents Décret portant dépenses deuxième catégorie dispositions distribution d'énergie électrique Drôme établies fer d'intérêt février gare gare de Saint-Lô indemnité installations janvier juill juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'entrepreneur l'État au département l'exploitation ladite lignes de contact mars mètres Meurthe-et-Moselle millimes par tonne ministre des travaux modifié Moselle navigation paragraphe port autonome préfet prescriptions présent décret requérant réseau section sera seront service public d'automobiles sieur société Strasbourg subvention de l'État susvisé tarifs télégraphiques tension tion tonne de capacité traction tramways de Nice transport travaux à exécuter travaux publics traversée urgents les travaux voies publiques YVES LE TROCQUER