...wetóje il)n angezeigt Cbenunciírt) unb bíe Ьигф baé G)efcfc bejíimmíe íoeíoljnung tin l)abcn, Sans néanmoins que l'audition des personnes cidessus...désignées puisse opérer une nullité, lorsque, soit le procureur général, soit les accusés, ne se sont pas opposés à ce qu'elles soient entendues....

...Suivant le Code d'Instruction criminelle : ' « Ne pourront être reçues les dépositions ........... des dénonciateurs dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi, sans néanmoins que leur audition puisse opérer une nullité lorsque, soit le procureurgénéral, soit la partie civile,...

...; 3° des frères et sœurs; 4." <lt»s alliés au même degré; 5.° du mari ou de la femme, mémo après le divorce prononcé} 6.« des dénonciateurs,...est récompensée pécuniairement par la loi. Sans neunruoiriéi qu- l'auiiition des personnes ci-dessus désignées [misse opérer une iiuiliié , lorsque...

...femme ou son mari, même après le divorce prononcé, ne seront ni appelés ni reçus en témoignage; sans néanmoins que l'audition des personnes ci-dessus...désignées puisse opérer une nullité , lorsque, soit le ministère public, soit la partie civile, soit le prévenu, ne se sont pas opposés à ce qu'elles...

...ou son mari, même après le divorce prononcé (i), ne seront ni appelés ni reçus en témoignage ; sans .néanmoins que l'audition des personnes ci-dessus...désignées puisse opérer une nullité , lorsque , soit le ministère public , soit la partie civile, soit le prévenu , ne se sont pas opposes à ce...

...5." Des dénonciateurs dont Ja dénonciation tust récompensée pécuniairement par la loi. — San» néanmoins que l'audition des personnes ci-dessus désignées puisse opérer une nullité, lorsque , soit le procureur général, soit la partie civile, soit les accusés, ne se sont pas opposés à...

...pécuniairement leur dénonciation. Dans le droit - l'art. 3a3 du Code d'instruction criminelle porte = Sans néanmoins que l'audition des personnes ci-dessus...désignées , puisse opérer une nullité, lorsque , soit le procureur général , soit la partie civile , saisies accusés , ne se sont pas opposés...

...tout autre descendant; » 3° Des frères et sœurs ; » 4° Des alliés aux mêmes dcgrés; » 5° Du mari ou de la femme, même après le divorce prononcé;...» 6° Des dénonciateurs dont la dénonciation est recompensée pécuniairement par la loi; V 7° Des individus précédemment condamnés à des peines...

...ou de tout autre descendant; 3.° Des frères et soeurs; 4.° Des alliés aux mêmes degrés; e.° Du mari ou de la femme, même après le divorce prononcé; 6.° Dec affranchis à l'égard de celui de qui ils auront reçu la liberté , 7.° Des dénonciateurs dont...

...descendant ; — 3° Des frères et sœurs ; — 4° Des alliés aux mêmes degrés ; — 5° Du mari et de la femme , même après le divorce prononcé ;...désignées puisse opérer une nullité, lorsque, soit lé procureur-général, soit la partie civile , soit les accusés, ne se sont pas opposés à...