Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 71 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 juin 16 DÉCEMBRE 16 octobre 16 septembre 18 juillet 18 mars 27 juillet abroge Algérie Arrêté article autorise avril Bordeaux budget extraordinaire cent centimes Chap chef du pouvoir chemins de fer compagnie des chemins conseil général conseil municipal convention crédit cret Déc décembre déclaration délai délégation délibération département départementale dépenses dispositions effets de commerce établir leur domicile exercice fabricants fabrication février gardes nationales GLAIS-BIZOIN gouvernement guerre hectolitre janvier juin l'administration l'Algérie l'art l'article l'Etat l'exercice l'impôt Légion d'honneur législation loi du 10 loi du 27 lois mars membres ment mille millions ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux Nomination novembre octobre paiement paragraphe Pensions civiles pouvoir exécutif préfet présente loi président du conseil proposition prorogation publique rapport du ministre rapporteur République septembre 1871 sera seront service sion somme spéciale taxe timbre tion travaux publics tribunal vote
Popular passages
Page 111 - l'Empereur d'Allemagne, roi de Prusse, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, roi de Bohême, etc. et roi apostolique de Hongrie, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la GrandeBretagne et d'Irlande, Sa Majesté le Roi d'Italie, Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies et Sa Majesté l'Empereur des Ottomans, ont jugé nécessaire de réunir leurs représentants en conférence à Londres, afin de
Page 92 - 11. Les traités de commerce avec les différents Etats ayant été annulés par la guerre, le gouvernement français et le gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée. Toutefois, seront exceptées de la règle susdite les faveurs qu'une
Page 321 - sans préjudice de. l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable
Page 90 - moyennant une déclaration préalable fuite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. lisseront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni
Page 112 - le Sultan, d'ouvrir lesdits détroits en temps de paix aux bâtiments de guerre des puissances amies et alliées, dans le cas où la Sublime Porte le jugerait nécessaire pour sauvegarder l'exécution des stipulations du traité de Paris du 30 mars 1856. 3. La mer Noire reste ouverte, comme par le passé,
Page 321 - ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaire»; sans préjudice de. l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer
Page 257 - dixièmes, soit d'un droit entier, soit de cinq centimes. 6. L'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des empreintes des timbres et contre-timbres établis par le présent arrêté. Le dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. 7. Le ministre des finances est chargé,
Page 159 - les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France, avec ou sans autorisation. Il en sera de même des transmissions entre-vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, de ces mêmes valeurs, lorsqu'elles s'opéreront en France
Page 190 - 33. Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 34.
Page 143 - Paris à Lyon et à la Méditerranée, et spécialement les art. 8, 9. 10 et 12 de ladite convention; vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie des chemins de fer de Paris a Lyon et à la Méditerranée pour que les dépenses relatives à divers travaux complémentaires a exécuter sur son ancien réseau soient approuvées par