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" Le tribunal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l'enfant, s'il est âgé de moins de vingt... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 202
edited by - 1790
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 1, Issue 6

1790
...parens les plus proches , ou de six au 'moins , comme il est porté en l'article précédent. XIV. Le tribunal de famille , après avoir vérifié les...pendant un tems qui ne pourra excéder celui d'une an1 née dans les cas les plus graves ». Sur le titre relatif au bureau de paix & au tribunal de famille...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...des corps municipaux ». Deux articles relatifs aux tribunaux de famille ont été décrétés. « Le tribunal de famille , après avoir vérifié les sujets de plainte , pourra arrêter que l'enfant , s'il n'est â«é de vingtun «ns, sera rrnfeimé pendant un temps qui ne pourra fxc-Jder...
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Le Courier de Provence, Volume 9, Issues 156-179

Etienne Dumont - 1791
...plus proches, ou de six au moins, s'il n'est pas possible d'en réunir un plus grahd nombre. - 13. Le tribunal de famille , après avoir vérifié les...de. moins de vingt-un ans, sera renfermé pendant un temps: qui ne pourra excéder celui d'une année , dans les cas les plus g'/.res. Mm m Séance du S...
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Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 469 pages
...nombre; et, à défaut de parents , il y sera suppléé par des amis ou des voisins. » Art. 16. « Le tribunal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l'enfant , s'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, sera renfermé pendant un temps qui...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...nombre; et, à défaut de parens, il y sera suppléé par des amis ou. des voisins. 16. Le tribonal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l'enfant, s'il est âgé de moins de vingt ans accomplis, sera renfermé pendant un temps qui ne pourra...
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Théorie de la procédure civile, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839
...que l'enfant , s'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, sera renfermé pendant un temps qui ne pourra excéder celui d'une année, dans les cas les plus graves. " L'appel des sentences rendues par les arbitres était porté devant les juges de district (2). (2)...
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La liberté dans le mariage par l'égalité des enfants devant la mère

Emile de Girardin - Illegitimacy - 1854 - 428 pages
...que l'enfant, s'il est âgé de moins de vingtet un ans accomplis, sera renfermé pendant un temps qui ne pourra excéder celui d'une année dans les cas les plus graves. » (Loi du 24 août 1790, tit. x, art. xv etxvi. ) PAYS-BAS (moyen âge). — « La légende expressive...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ...

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1865
...six au moins; à défaut de parents il y sera suppléé par des amis ou des voisins ; art. 16, que le tribunal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l'enfant, s'il est âgé de moins de vingt ans accomplis, sera enfermé pendant un temps qui ne pourra...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...un plus grand nombre; et à défaut de parents, il y sera suppléé par des amis ou des voisins. 10. Le tribunal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l'enfant, s'il est âgé de moins de vingt ans accomplis, sera renfermé pendant un temps qui ne pourra...
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Étude sur les origines revolutionnaires des codes Napoléon

François Sévin - Civil law - 1879 - 141 pages
...six au moins ; à défaut de parents, il y sera suppléé par des amis ou des voisins; art. 16, que le tribunal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l'enfant, s'il est âgé de moins de vingt ans accomplis, sera enfermé pendant un temps qui ne pourra...
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