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" L'Assemblée nationale a décrété et décrète ce qui suit : Art. lor. Le régime féodal et la justice seigneuriale étant abolis, nul ne pourra dorénavant, à l'un ou l'autre de ces deux titres, prétendre aucun droit de propriété ni de voirie... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 43
edited by - 1790
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...régime féodal, et la justice seigneuriale étant abolis , nul ne pourra dorénavant; à l'un ou à a connaissance au tribunal de cassation ; et si ,...formes ou les lois ont été violées, le jugement sera et places de villages , bourgs ou villes. Art. a. En conséquence, ledroit de planter des arbres ou...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...fixé toutes les incertilndes. DÉCRET du 26 juillet 1790, pag. 147. Art. i" « Le régime féodal et la justice seigneuriale étant abolis, nul ne pourra dorénavant, à l'un ou à l'autre de ces deux litres , prétendre aucun droit de propriété ni de voirie sur les chemins...
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Mercure de France

1790
...au nom des Comités d'Agriculture, de Corr.niiirce et des Domaines. « Art. I. Le Régime Féodal et la Justice Seigneuriale étant abolis , nul ne pourra...titres , prétendre aucun droit de propriété ni de vo-ierie sur les chemins publics, rué» et places des Villages, Bourgs ou Ville.1. » « II. En conséquence,...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 45-58

France - 1790
...L'assemblée nationale a décrété et décrète ce qui suit : ;ART. PREMIER. « Le régime féodal et la justice seigneuriale étant abolis, nul ne pourra...titres , prétendre aucun droit de propriété ni de voierie sur les chemins publics , rues et places des villages, bourgs ou villes. II. « En conséquence,...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 1, Issue 6

1790
...éenationaleadécrété&décrèteceqnisw'tî Art. ï. Le régime féodal & la justice seigneuriale étant abolis , »ul ne pourra dorénavant, à l'un ou l'autre de ces deux titres , prétendre aucun droit de propriété de voirie sur les chemins publics , rues & places de villages , bourgs ou villes. - - . II. En conséquence...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804
...NATIONALE a décrété , le 26 juillet 179o , et ordonné ce qui suit : Art. Ier. Le régime féodal et l'a justice seigneuriale étant abolis , nul ne pourra dorénavant , à l'un ou à l'autre de ces deux titres , prétendre aucun droit de propriété ni de voierie sur les chemins...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...régime féodal et l'a justice seigneuriale, étant abolis , nul ne pourra dorénavant , âXl'un ou à l'autre de ces deux titres, prétendre aucun droit...propriété , ni de voirie , sur les chemins publics, ruest et places de villages, bourgs ou villes, " • ' . '! i. vaisseaux de guerre , et ce aux prix...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 196 pages
...l'agriculture. , Plantation des chemins vicinaux. Loi du 26 juillet — i5 août i790. i. Le régime féodal et la justice seigneuriale étant abolis ', nul ne pourra...propriété ni de voirie , sur les chemins publics , rues et places des villages , bourgs et villes. 2. En conséquence , le droit de planter des arbres ou de...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et ..., Volume 4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...l'abolition du régime féodal et de la justice seigneuriale, « nul ne pourra dorénavant, à l'un ou à l'autre de ces deux titres , prétendre aucun droit...propriété ni de voirie sur les chemins publics , rues et places de villages , bourgs 40. 3i6 ou villes — Suivent des dispositions relatives aux plantations...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...attendu l'abolition du régime féodal et de la justice seigneuriale, que nul ne pourrait, à l'un ou à l'autre de ces deux titres, prétendre aucun droit de propriété ni de voierie sur les chemins publics , rues , places , etc. ; qu'en conséquence le droit de planter des...
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