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" L'élection sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages ; et lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet spécial de cette élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 306
edited by - 1790
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 1, Issue 6

1790
...L'élection sera faite au scratin individuel & .à la pluralité absolue des suffrages ; & lorsqu'il s'agira d'élire le président , l'objet spécial...seront . deux ans en exercice ; le président sera .renouvelle , Ear une élection particulière , tous les deux ans ; 3s autres juges le seront tous...
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Mercure de France

1790
...un Président, l'objet spécial de cette Election sera annoncé avant d'aller au scrutin. » « XII. Les Juges du Tribunal de Commerce seront deux ans en exercice; le Président sera renouvelé par une Election particulière tous les deux ans; les autres Juges le seront tous les ans...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...le'présîâb'nt , 1 objet spécia^ de cette élection «eri annoncé "avirit, d'aller au scrutinXI «.Les yiges du tribunal de commerce seront deux, ans en exercice ; le président sera renouvelé , par une élection particulière, tous les deux, ans; les autres ju^cs k seront tous les...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...L'élection sera faite au scrutin individuel, à la pluralité absolue des suffrages; et, lorsqu'il s'agira d'élire le président , l'objet spécial...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. (622) 8. A la premiere élection, le président et la moitié des juges et des suppléants dont le...
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Code de commerce

1807 - 254 pages
...L'élection sera faite au scrutin individuel, à la pluralité absolue des suffrages , et lorsqu'il s'agira d'élire le président , l'objet spécial...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. 8. A la première élection , le président et II moitié des juges et des suppléants dont le tribunal...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...L'élection sera faite au scrutin individuel,, à la pluralité absolue des suffrages ; et lorsqu'il s'agira d'élire le président , l'objet spécial...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. 622. A la première élection , le président et la moitié des juges et des suppléans dont le tribunal...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...faite au scrutin individuel, à la pluralité absolue des suffrages; et lorsqu'il s'agira d'élira le président , l'objet spécial de cette élection sera annoncé avant d'aller au scutin. 642. A. la première élection , le président et la moitié des juges et des suppléans dont...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...L'élection sera faite au scrntia individuel, à. la pluralité absolue des suffrages; et lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet spécial de...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. Art. 622. A la première élection, le président et la moitié des juges et des suppléants, dont...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...L'élection .sera faite au scrutin individuel , à la pluralité absolue des suffrages ; et lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet spécial de...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. ARTICLE 622. A la première élection , le président et la moitié de» juges et des suppléans dont...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...L'élection sera faite au scrutin individuel , à la pluralité absolue des suffrages j et lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet spécial de...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. = A la pluralité absolue. La pluralité absolue est celle qui a lieu lorsqu'une opinion réunit plus...
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