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" La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications... "
Principes de droit civil français - Page 75
by François Laurent - 1887
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...on prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. (Ibid., art. 1172.) .;r9 y - , pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs. (Ibid., art. 1387.) On ne peut déroger...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1850 - 1592 pages
...prés., Gouron 1" av. peu., de Ventavon aîné et de Ventavon (Casimir) av. i LA COUR ; — Altendu que la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, el qu'aux termes des art. 1387 el 1388 C. civ., 1rs époux peuvent fuire ces conventions comme ils...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 3-4

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...particulières. » Le code civil ne règle donc les droits des conjoints, que dans leur silence. 11 La loi ne régit l'association conjugale , quant „...époux peuvent faire comme ils le jugent .. à propos?, pourvu qu'elles ne soient pas contraires « aux bonnes mœurs, sous les modifications qui s<ii., vent...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...le 20 Pluviôse an XII. Promulgué le 30 du même mois.} CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 1387. La loi ne régit l'association conjugale , quant...époux peuvent faire comme ils le jugent à propos , pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs , et , en outre , sous les modifications...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...i .-..'..., • CHAPITRE PREMIER. . , . f .... :....,• .. Dispositions générales. Article 1087. LA loi ne régit l'association conjugale, quant aux...époux peuvent faire comme ils le jugent à propos , pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bc-nnes moeurs , et, en outre, • sous les modifications...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. . LA loi ne régit l'association conjugale, quant aux tiens , qu'à défaut de conventions spéciales , que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos r pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux mœurs , et, en outre , sous les modifications qui suivent....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...(Décrété le ю Février 1804. Promulgué le 20 du mime tnois.) CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 1387. La loi ne régit l'association conjugale, quant...époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes" moeurs . et, en outre . sous les modifications...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...février i8o4- Promulgué le îodu même mots.) CHAPITRE PFiEMlEU. Dispositions générales. t .»07. La loi ne régit l'association conjugale , quant aux...biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que lus époux peuvent taire comme ils le jugent à propos , pourvu qu'elles rie soient pas contraires...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...MARIAGE ET DES DROITS RESPECTIFS DES ÉPOUX. CHAPITRE Iftr. Dispositions généra/es. ua7 Art. Ier. « La loi ne régit l'association conjugale quant «...biens qu'à défaut de conventions spéciales , que le-; « époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu « qu'elles ne soient pas contraires...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...conséquence nécessaire de la disposition de l'art. 1 387 , 'qui porte : i La loi ne régit l'asso» ciation conjugale, quant aux biens, qu'à défaut » de conventions...spéciales , que les époux peuvent » faire comme ils le jugeront à propos , pourvu • qu'elles ne soient point contraires aux bonnes » mœurs , et en outre...
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