L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... Principes de droit civil français - Page 546by François Laurent - 1887Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...fiançais, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. 11 pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour...contractées en pays étranger envers des Français. (Code Civil . art. 14.) Un Français pourra être traduit devant lia tribunal de France , pour des... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour...contractées en pays étranger envers des Français. . 15. Un Français pourra être traduit devant ttn tribunal de France pour des obligations par lui... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...fiancais pour exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour...contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...françois, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un François; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour...par lui contractées en pays étranger envers des François. L'ARTICLE 14, en décidant que l'étranger ppurra être cité devant les tribunaux irançois... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...aboli par l'Assemblée Nationale , décret du 6 août 1790. <M a 'ce un Français ; il pourra ctrç traduit devant les tribunaux de France , pour les...contractées en pays étranger envers des Français. Cet article est contraire à la maxime reçue dans la procédure civile. Vid. Lcg. i , cod. de jurisdiclione... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...Civil, l'étranger, même non résidant en France, pouvait être cité dans les tribunaux français...., pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Mais, disait-il, ces dispositions ne peuvent s'entendre que des obligations volontairement contractées;... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...art. i et a de la loi du ю septembre 1807. • Suivant l'art. i£du Code civil, « l'étranger peut être traduit devant les » tribunaux de France, pour les obligations par lui contraclées en pays я étranger envers des Français. » La loi de 1807 porte: art. i.cr. «Tout... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...françois, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ayec un Francois ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour...par lui contractées en pays étranger envers des François. 3o4- Cet article soumet à la juridiction des tribunaux franco Ls l'étranger même non... | |
| Commercial law - 1827 - 606 pages
...l'exécution des obligations par lui contrac» tées en France avec un Français : il pourra être r> traduit devant les tribunaux de France pour les »...obligations par lui contractées en pays étranger i envers des Français.» Y11I. — 1™ P. 18 tton d'arrêter provisoirement le débiteur, en vertu... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...français, pour l'exécution des obligations par lui Contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour...contractées en pays étranger envers des Français. Notts. ;. A. Voyez les articles 69 et 70 du Code de procédure» ci -après. tonnelles ou de commerce,... | |
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