NATURE ET OBJET DES IMPOSITIONS. Fonds pour dépenses communales. (Suite.) Report Cent. pour dépenses des chem. vicin. (maximum: 5 cent.) Centimes pour frais de perception des impositions commu- Fonds p. secours en cas de grèle, incendie, inondation et autres cas fortuits. Fonds de non-valeurs. Sur le principal des contributions foncière et personnelle- Sur le principal de la contribution des patentes (Décharges, Centimes à ajouter au montant des impositions départe- Fonds de réimpositions. Totaux. Taxe de premier avertissement. (Art. 51 de la loi du 15 mai 1818) (b) Voir la note (a). (c) Sur les 5 cent. imposés pour taxes de premier avertissement, 3 cent. sur 16,600,000 avertissements pour rôles confectionnés aux frais de l'État rentrent dans les fonds pour dépenses générales du budget. Le produit de ces 3 cent. est de. 3 cent, sur 900,000 avertissements pour rôles spéciaux d'impositions extraordinaires établis aux frais des départements et des communes, et pour rôles de frais de bourses et chambres de commerce, servent à couvrir les frais d'impression et de confection desdits avertissements. Le produit de ces 3 cent. est de . 27,000 fr. 2 cent. sur la totalisation des avertissements (17,500,000) sont attribués aux percepteurs pour la distribution desdits avertissements. . 350,000 498,000 fr. } 377,000 (d) Les contributions directes à imposer d'après le présent tableau se divisent ainsi qu'il suit, sous le rapport de leur affectation aux dépenses pour lesquelles la loi les autorise : Impositions affectées aux dépenses générales du budget: 1 Produit des 4 contributions directes. 283,433,000 fr. 2. Produit des 3 cent. d'avertissement pour rôles confectionnés 283,931,000 fr. aux frais de l'État 498,000 161,605,063 Impositions affectées à des dépenses spéciales.. Le produit des impositions de cette dernière nature est attribué aux ministères ci-après : Instruction publique. ÉTAT C. Contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres. Fixation du contingent de chaque département, en principal, pour 1858. 865,131 176,413 109,123 Puy-de-Dôme. 179,995 80,147 46,585 Pyrénées (B.-) 2,657,296 462,510 291,798 Pyrénées (H 2,389,206 489,095 257,763 887,233 297,312 266,962 578,603 149.050 109,021 Creuse Dordogne. Côtes-du-Nord 1,715,856 379,646 184,426 Pyrénées-Or.es 727,224 158,254 89,844 Rhin (Bas-). 2,137,036 356,898 194,405 Rhin (Haut-) 716,890 127,146 78,201 597,127 1,621,329 402,348 407,994 Doubs 1,226,956 281,523 204,416 Rhône 2,351,778 858,712 661,563 Drôme 1,234,672 283,879 179,892 Saône (Haute-) 1,498,744 282,736 181,925 Eure 3,189,818 479,306 539,053 Saône-et-Loire Eure-et-Loir Finistère Gard 2,188,565 357,787 239,963 Sarthe 1,487,674 429,086 265,154 Seine. 1,840,964 414,521 293,238 Seine- Infér. Garonne (H-) 2,308,816 488,577 354,399 Seine-et-Mar. 1,653,413 286,465 156,154 Seine-et-Oise. 3,089,992 809,709 640,876 Sèvres (Deux-) 2,365,976 486,860 286,727 Somme Ille-et-Vilaine 1,973,703 464,302 248,373 Tarn 1,031,635 228,772 118,220 Tarn-et-Gar. Indre-et-Loire 1,629,674 332,760 238,740 Var. Gers Gironde Hérault. 1,664,769 300,169 182,36 Indre. 1,655,116 247,364 117,830 1,461,304 375,129 281,719 Isère Jura 2,401,312 446,246 296,677 Vaucluse 930,285 271,909 224,663 1,607,718 268,017 152,271 Landes Loir-et-Cher 769,977 168,859 146,769 Vienne 1,341,640 259,130 147,705 Vienne (Hte.-) 1,241,935 249,770 203,767 935,387 217,143 144.954 Loire. 1,546,667 393,202 364,197 Vosges 1,196,974 282,801 215,770 Loire (Haute-) 1,030,352 187,031 120,496 Yonne 1,822,358 388,427 251,18 Loire-İnfér. 1,686,103 550,937 326,657 Loiret Totaux . 1,906,219 404,564 276,940 161,951,905 36,622,413 27,05,513 ÉTAT D. Tableau des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée pour 1858, conformément aux lois existantes. Droits d'enregistrement, de timbre, de taxe sur les biens de mainmorte, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports et de permis de chasse, produit du visa des passe-ports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères, et droits de sceau à percevoir pour le compte du trésor dans lesquels continueront d'être compris les droits pour dispenses d'alliances en conformité des lois des 17 août 1828, 29 janvier 1831 et 20 février 1849; Vingtième à payer sur le produit des bois des communes et établissements publics vendus ou délivrés en nature, pour indemniser l'État des frais d'administration de ces bois sans toutefois que ces frais puissent excéder le maximum de 1 franc par hectare. (Art. 5 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841, art. 6 de la loi des recettes de 1846, du 19 juill. 1845 et art. 14 de la loi du budget de 1857, du 14 juill. 1856. Droits de douanes, y compris celui sur les sels; Contributions indirectes, y compris les droits de garantie, la retenue sur le prix des livraisons de tabacs autorisée par l'art. 38 de la loi du 24 décembre 1814, les frais de casernement déterminés par la loi du 15 mai 1818, et le prix des poudres, tel qu'il est fixé par les lois des 16 mars 1849 et 24 mai 1834; Taxe des lettres et droit sur les sommes versées aux caisses des agents des postes ; Rétributions imposées en vertu de la loi du 14 juin 1854 et du décret du 22 août suivant, sur les élèves des établissements d'enseignement supérieur et sur les candidats qui se présentent pour obtenir des grades ; Produit des monnaies et médailles; Redevances sur les mines; Redevances pour permissions d'usines et de prises d'eau temporaires, toujours révocables sans indemnité, sur les canaux et rivières navigables et flottables; Droits de vérification des poids et mesures, conformément à l'ordonnance royale du 17 avril 1839; Taxes des brevets d'invention; Droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existants; Décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du Conseil d'État. Rétributions imposées, pour frais de surveillance, sur les compagnies et agences de la nature des tontines dont l'établissement aura été autorisé par ordonnances rendues dans la forme des règlements d'administration publique (Avis du Conseil d'Etat, approuvé par l'Empereur le 1er avril 1809, et la loi des recettes de 1843); Droits sanitaires, conformément au tarif déterminé par l'art. 7 du décret du 4 juin 1853; S II. -- Perceptions au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitant dûment autorisées. Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; taxes pour les travaux de desséchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et taxes d'affouages là où il est d'usage et utile d'en établir; Droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes impériales ou départementales. Taxes perçues pour l'entretien, la réparation et la reconstruction des canaux et rivières non navigables et des ouvrages d'art qui y correspondent (Loi du 14 ftoréal an 11, 4 mai 1803); Taxes d'arrosage autorisées par le Gouvernement (Loi du 14 floréal an 11 [4 mai 1803] et art. 25 de la loi du budget de 1858); Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour subvenir aux dépenses intéressant les communautés de marchands de bois (Loi du 28 février 1824); Droits d'examen et de réception imposés, par l'arrêté du Gouvernement du 20 prairial an 11 (9 juin 1803) et le décret du 22 août 1854, sur les candidats qui se présentent devant les écoles préparatoires de médecine et de pharmacie, pour obtenir le diplôme d'officier de santé ou de pharmacien de seconde classe ; Droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ; Rétributions imposées, en vertu des arrêtés du Gouvernement du 3 floréal an 8 (23 avril 1800) et du 6 nivôse an 11 (27 décembre 1802), sur les établissements d'eaux minérales naturelles, pour le traitement des médecins chargés par le Gouvernement de l'inspection de ces établissements; Contributions imposées par le Gouvernement sur les bains, fabriques et dépôts d'eaux minérales, pour subvenir aux traitements des médecins inspecteurs desdits établissements (Art. 30 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841, et lois de finances antérieures); Rétributions pour frais de visites des aliénés placés volontairement dans les établissements privés (Art. 9 de la loi du 30 juin 1838 et 29 de la loi du 25 juin 1841); Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit | des communes (Loi du 18 juill. 1837); Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens (Loi du 7 frimaire an 5 [27 novembre 1796); Quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant (Loi du 8 thermidor an 5 (26 juill. 1797); Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements; Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (Loi du 18 juill. 1837); Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics (Loi du 18 juill. 1837); Taxes de frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des proprié taires riverains (Dispositions combinées de la loi du 11 frimaire an 7 [1 décembre 1798] et du décret de principe du 25 mars 1807, et article 28 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841); Taxes d'établissement de trottoirs dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtés conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1845; Prix de la vente exclusive, au profit de la caisse des invalides de la marine, des feuilles de rôle d'équipage des bâtiments de commerce, d'après le tarif du 8 messidor an 11 (27 juin 1803);, Frais de travaux intéressant la salubrité publique (Loi du 16 septembre 1807) ;seru » 19 Droits d'inhumation et de concessions de terrains dans les cimetières (Décrets organiques du 23 prairial an 12 [12 juin 1804] et du 18 août 1811). Taxe municipale sur les chiens. (Loi du 2 mai 1855 et décret du 4 août suivant,) |