compartiments, le numéro de chaque place avec obligation pour l'entrepreneur de ne pas admettre, dans les compartiments, un plus grand nombre de voyageurs que celui qui est indiqué sur les panneaux, ont pour objet de répartir et de distribuer le chargement de manière à prévenir les accidents en maintenant l'équilibre de la voiture; elles sont, dès lors, d'intérêt public.

En conséquence, le conducteur d'une voiture publique qui place cinq personnes sur les banquettes de l'impériale au lieu de quatre, nombre fixé par l'indication écrite dans le compartiment de l'impériale, commet une contravention, bien que le nombre total des personnes occupant sa voiture ne dépasse pas celui qu'indiquent en totalité les chiffres écrits dans les compartiments. (Cass. 16 nov. 1854.)

23. Règlement municipal. Le fait, par un conducteur de voiture de place, de s'arrêter dans les rues de la ville pour y prendre successivement plusieurs voyageurs, constitue une contravention à l'arrêté municipal qui, ayant voulu donner à une entreprise déterminée un droit exclusif de voiture de transport en commun, a défendu à tous autres entrepreneurs chargés du transport en commun « de s'arrêter sur quelque partie que ce soit de la voie publique. » Le prévenu prétendrait en vain que sa voiture est une voiture de place et non une voiture de transport en commun, s'il résulte des circonstances mêmes de la cause qu'il a changé volontairement la nature ordinaire et la destination habituelle de sa voiture, et qu'il l'a transformé en une véritable voiture de transport en commun. (Cass. 15 févr. 1856; ANJOUVIN ET Taix.)

24. Est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui interdit à tous entrepreneurs de voitures chargées du transport en commun, autre que celles qu'il désigne, de s'arrêter sur quelque partie que ce soit de la voie publique, pour prendre ou décharger des voyageurs. Et le prévenu exhiberait vainement, pour échapper à son exécution, de ce qu'il y a d'excessif dans le droit exclusif accordé à une compagnie unique; une seule voie lui est ouverte, c'est celle du recours devant l'autorité supérieure. (Cass. 30 mai 1856; Grangier et autRES; 28 juin 1856; ANJOUVIN, APROZI.)

25. L'autorité municipale est incompétente pour réglementer le service des voitures chargées du transport en commun sur les routes impériales, départementales et chemins de grande communication; elle n'est compétente pour réglementer ce service que sur les voies publiques purement communales ou bien sur les grandes routes, mais uniquement dans leurs traversées dans la ville. (Cass. 15 février 1856;.COULOMB, GILOUX.)

BIBLIOGRAPHIE.'

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TRAITÉS GÉNÉRAUX ET HISTOIRE.

Précis de droit administratif, par Pradié-Fodéré; 3o édit. Paris 1856. 15 feuilles in-12. Maresque et Dujardin. 3 fr.

Dictionnaire de l'administration française, par M. Maurice Block, etc. Paris et Strasbourg, Ve Berger - Levrault et fils. 1 fort vol. gr. in-8° de plus de 1600 pages ou 3200 colonnes. 25 fr.

Cours d'administration et de droit administratif, etc., par M. Macarel; 3e édit., mis au courant par M. de Pistoye. Paris, Plon, 1857. 3° vol., 464 pages in-8°. 7 fr. 50 c. le vol.

Droit administratif, théorique et pratique, par M. J. Chantagrel. Paris, Jules Masson. 682 pages in-8°. 8 fr.

Exposé de l'origine et de l'administration de la grande voirie jusqu'en 1790, par M. J. B. Peigne. Paris, Dumoulin. 144 pages in-18 jésus.

De l'administration en France sous le ministère du cardinal Richelieu, par J. Caillet. Thèse. Impr. F. Didot frères, fils et comp. XVII-548 pages in-8°. Traité général de droit administratif appliqué, ou Exposé de la doctrine et de la jurisprudence, etc., par Gabriel Dufour; 2° édit. entièrement refondue. Paris, Cotillon. 7 forts vol. in-8°. 56 fr.

Voici, sur cet ouvrage, un extrait de l'article de M. de Vatimesnil, inséré au Journal des Débats du 20 mai 1856:

«Ce qui rend le travail de M. Dufour éminemment utile et digne d'éloge, écrit le savant critique, c'est l'art d'enchaîner les idées, l'esprit de synthèse qui groupe tout ce qui découle d'un même principe; le tact avec lequel il appuie chaque proposition sur une raison dominante, sans se noyer, comme tant d'autres, dans des dissertations sans fin; la clarté du style, enfin le choix des matériaux et des autorités, et la manière de les présenter.

Presque tous les chapitres commencent par un exposé historique succinct, mais suffisant pour éclairer le sujet. Dans le droit administratif, il y a des matières toutes nouvelles, comme les ateliers dangereux ou insalubres et les chemins de fer; d'autres ont des racines dans le passé, comme les cours d'eau et les forêts. M. Dufour ramonte jusqu'au point convenable; il ne prend les choses ni de trop loin ni de trop près. ›

Dictionnaire général d'administration. Supplément, par M. Alf. Blanche. Paris, Dupont. 31 1/2 feuilles in-8°. 9 fr. le Supplément seul.

Études sur les origines du contentieux administratif en France, par R. Dareste. (Plusieurs articles extraits de la Revue historique du Droit français et étranger.) 1856.

Dissertation sur le droit de propriété des offices, sur le droit de présentation, etc., par Chateau, notaire. Chartres, Garnier. 3 1/2 feuilles in-8°. 1856.

1. Nous relevons dans le Journal de la librairie les titres de tous les ouvrages relatifs à des matières administratives et parus dans l'année; nous ajoutons une courte notice lorsque deux exemplaires de l'ouvrage nous ont été adressés franco. M. B.

ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE.

Un mot sur l'organisation des bureaux de l'administration départementale, par un ancien chef de cabinet de préfecture. Paris, Cotillon. 1 1/4 feuille in-8°. De l'organisation générale des bureaux de préfecture, par Adalbert Front de Fontpertuis. 5 3/4 feuilles in-8°. Impr. de Marchesson au Puy.

Un mot sur l'organisation des bureaux de l'administration départementale, par un ancien chef de cabinet de préfecture; 2e édit. Paris et Strasbourg, Ve Berger - Levrault et fils. 80 cent.

Essai sur l'organisation du personnel des bureaux des préfectures et des souspréfectures, par A Lavoine. Mézières, Devin. 19 pages in-8°.

Des administrations départementales électives et collectives (France, Belgique et Italie) de 1790, etc., par le baron de Girardot. Paris, Guillaumin. VIII-407 pages in-8°.

ADMINISTRATION COMMUNALE ET SERVICES MUNICIPAUX. Comptabilité des communes et des établissements publics. Nomenclature des actes, etc., assujettis au timbre, par E. Bourdel. 10 feuilles in-8°. Chartres, Garnier; Paris, Cotillon. Administration financière des communes, ou Recueil méthodique et pratique des lois, etc., par M. Braff. Paris, Durand. 2 vol. XII-906 pages in-8°. 12 fr. L'ouvrage de M. Braff est un traité des revenus et des dépenses communales, entrant dans tous les détails désirables et répondant à toutes les questions qu'on peut raisonnablement lui soumettre. Le 2 volume contient, sous la forme d'annexes, la réimpression des principales lois communales et quelques tableaux très-utiles.

Régime administratif et financier des communes, par R. I. B. Davenne. Nouvelle édition. 764 pages in-8°. Paris, Dupont. 10 fr.

Des octrois municipaux, par M. Braff. 167 pages in-8°. Paris, Durand. 4 fr. Code formulaire de la taxe des chiens, etc. Paris, Durand. 24 pages in-12. 50 c. Dictionnaire municipal, etc., par M. de Puibusque; 4e édit., 1ře partie. Paris, Dupont. 448 pages in-8°. 11 fr.

Code pratique des chemins vicinaux, etc., par L. Grandvaux. Durand. 2 vol. in-12. Ensemble 35 feuilles. 8 fr.

Encyclopédie municipale et collection de codes formulaires, par M. A. Bost; 3e édit. 8 vol. in-8°. Paris, l'auteur.

Examen des quatre principales questions soulevées par les législations des portions communales, etc., par C. Le Gentil. Paris, Durand. 6 1/2 feuilles in-8°. 8 fr.

Manuel des actes de l'état civil, etc., par A. Sauvant; 2e édit. Paris, impr. Dupont. 235 pages in-18. 2 fr. 25 c.

Le secrétaire de mairie, par J. Dubarry; 5o édit. Paris, Durand. 533 pages in-8o. 7 fr. 50 c.

Manuel des élections, etc., par E. Bidault. Le Mans, impr. Monnoyer, 148 pages in-18.

Traité des élections et de l'organisation municipale, etc., par M. le marquis de Sainte-Hermine. Paris, Dupont. 487 pages in-18. 3 fr.

Nouveau manuel des gardes champêtres et des gardes forestiers, par J. Dubarry. Paris, Durand. 1856. 3 fr.

Guide pratique du garde champêtre, par Hallez d'Arros. 141 pages in-18 jésus. Paris, Borrani et Droz. 1 fr. 75 c.

Guide et formulaire des gardes champêtres communaux et particuliers, etc., par M. T. Larade; 8° édit. Paris, au bureau du Journal des percepteurs. 358 pages in-18 3 fr.

Petit guide des gardes champêtres, par M. J. P. Sorbet. 90 pages in-12. Paris, Durand. 80 cent.

POLICE.

Guide des tribunaux de simple police, par M. J. B. Sorbet. Nouvelle édition. 5 1/2 feuilles in-8°. Toulouse, Ve Sens.

Code annoté et guide spécial des tribunaux de simple police, etc., par C.Vuatiné. Paris, Chaix. 1857. LXI-492 pages. 5 fr.

Traité de l'instruction criminelle, ou Théorie du Code d'instruction criminelle, par M. Faustin-Hélie: Organisation, compétence et procédure des tribunaux de police et des tribunaux correctionnels; 7o vol. Paris, Hingray. 852 pages in-8°. 9 fr.

Manuel de police judiciaire et municipale, etc., par Ch. Berriat Saint-Prix ; 3e édit. 16 1/3 feuilles in-12. Paris, Dupont. 1856. 4 fr.

Recueil des arrêtés et règlements de police de la ville de Lyon; année 1856. 120 pages in-8°. Lyon, Chanoine.

Code annoté de la police, etc., par M. Nap. Bacqua de Labarthe; 3 et 4o livraisons (1856-1857), page 593-1589. In-8°. Paris, Dupont. 18 fr. Nouveau code annoté de la presse (1789-1856), etc., par Gustave Roussel. 40 feuilles in-4°. Paris, Cosse. 1856. 12 fr.

L'Omnibus du roulage, contenant: 1o la loi du 31 mai 1851, suivie du règlement du 10 août 1852; 2o conditions de la construction d'une diligence, par J. H. de Bavillier. Paris, Durand. 96 pages in-8°. 1 fr. 20 c.

Traité de la police du roulage, etc., par N. A. Guillon. 611 pages in-8°. Paris, Durand. 6 fr.

Police du roulage. Nouveau code théorique et pratique, etc., par E. Verlet Du Mesnil. Paris, Durand. 1857. 95 pages in-8°.

Loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage, etc., par M. J. P. Sorbet. Toulouse, Ve Sens et Savy. 46 pages in-12. 50 cent.

Loi sur la police de la chasse, du 3 mai 1844, suivie de la jurisprudence de la cour de cassation, etc., par M. J. P. Sorbet. Toulouse, impr. Ve Sens et Savy. 23 pages in-12. 50 cent.

L'imprimerie au 18° et au 19e siècles, considérée dans ses rapports avec les divers gouvernements qui se sont succédé en France, depuis le règlement du 28 février 1723 jusqu'à nos jours, par Villet - Collignon. 1re feuille; 16 pages in-8°. Paris, impr. Remquet et comp. L'auteur.

BIENFAISANCE ET PRISONS.

Administration générale de l'assistance publique à Paris. Service de santé. Recueil des dispositions concernant ce service. 5 1/2 feuilles in -4°. Paris, Dupont.

Recueil des arrêtés, instructions et circulaires réglementaires concernant l'administration générale de l'assistance publique de Paris (1849-1855). 2 vol. in-40. 109 1/2 feuilles. Paris, impr. Dupont. 1855 (off.).

Manuel des bureaux de bienfaisance, etc., par G. de Champeaux. In-8°. 7 feuilles. Paris, Louis Vivès, Courcier, etc. 2 fr.

Des monts-de-piété et des banques de prêt sur gages en France et dans les divers Etats de l'Europe, par A. Blaize. 2 vol., ensemble 61 feuilles gr. in-8°. Paris, Pagnerre. 15 fr.

Ouvrage de beaucoup de mérite. On sait que M. A. Blaize a été directeur du mont-depiété de Paris.

Études sur les sociétés de prévoyance et de secours mutuels, etc., par M. Émile Laurent. Paris, Guillaumin. 1856. 10 feuilles in-16. 4 fr. 50 c.

Code des prisons, ou Recueil complet des lois, ordonnances, arrêtés, etc., par M. Moreau-Christophe; t. II, 1846-1856. 29 feuilles in-8°. Paris, Dupont. 9 fr.

INSTRUCTION PUBLIQUE ET CULTES.

Annuaire de l'instruction publique. Paris, Delalain. 450 pages in-18. 3 fr. Programmes des conditions d'admission aux diverses écoles du Gouvernement. Paris, Delalain. (Chaque programme se vend séparément.)

Code de l'instruction primaire et des salles d'asile, etc., par J. Dubarry. 365 pages in-12. Paris, A. Durand. 1857. 4 fr.

De la comptabilité dans les lycées et les colléges communaux, etc., ou Recueil de lois, statuts, décrets, etc., relatifs à l'administration économique des lycées et colléges communaux, par R. Gaillard. 13 1/3 feuilles in - 12. Paris, Hachette. 1856.

Réforme de l'enseignement. Recueil des lois, décrets, arrêtés, etc., concernant les modifications apportées à l'instruction publique pendant le ministère de M. H. Fortoul (du 2 décembre 1851 au 1er juillet 1856). Paris, Delalain. 2 vol. 84 feuilles in-8°.

Traité de l'administration temporelle des congrégations et communautés religieuses, par A. Calmette. Le Puy, Marchesson. 398 p. in-18 raisin. 3 fr. 50 c.

FINANCES ET SERVICES FINANCIERS.

Annuaire des postes. Paris, Hôtel des postes. 17 feuilles in-8°. 2 fr. Table analytique des circulaires des contributions indirectes, comprenant la série 1 à 506 (7 janvier 1831 au 31 décembre 1851) et la série courante. 3 feuilles in-12. Maison blanche (Seine), Lallemant. 2 fr.

Code des douanes, par M. Bourgat; 6e supplément, par M. Delandre. Année 1855; 3 1/2 feuilles in-8°. Paris, impr. Le Normand. 1 fr.

Nouveau code annoté de l'enregistrement, du timbre et des droits de greffe et d'hypothèques, par M. L. Gagneraux. 40 feuilles in-8°. Paris, Cosse. 10 fr. Recueil succinct et complet des arrêts du conseil d'État en matière de contributions directes, etc., par M. Leplat - Duplessis. Nantes, Ve Maugin. 298 pages in-8°. 8 fr.

Manuel des contributions indirectes et des octrois, par MM. Girard et Fromage; nouv. édit. 639 pages in-8°. Paris, Dupont. 9 fr.

Exposition raisonnée des principes de l'enregistrement en forme de commentaire de la loi du 22 frimaire an VII, par Gabr. Demente. Paris, Durand. 1re livr. 257 pages in-8°.

Code-Manuel du conseiller général du département et du conseiller d'arrondissement, par Ph. Valette. 18 feuilles in-12. Paris, Dupont.

Tableau des marchandises dénommées au tarif général des douanes de France. Officiel. 1856. 15 1/2 feuilles in-4o. A l'impr. imp. 2 fr. 50 c.