 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...exclusivement des injures verbales. ( Code d'instruction criminelle , art. i3j), n° 5. ) Les jugement rendus en matière de police, pourront être attaqués...prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes excéderont la somme de cinq francs , outre les dépens. ( Même Code , art. 172.) S'ilya rébellion... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...Supprimé. 170. Supprimé. 171. Supprimé. S III. De l'Appel des jugement de police. 172. Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués...emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cent francs, outre les dépens. 173. L'appel... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...art. 172, 1)7 et 626 du même Code , qui sontainsi conçus: Art. 172 : к I .г., jugemens ren-lus en matière de police pourront être attaqués par...lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque tes amendes, restitutions » et autres réparations excéderont la somme de 5 fr. , outre les dépens.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...jugemens au tribunal du juge de paix. $ III. De Г appel des jugemens de police. 172. Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués...emprisonnement, ou lorsque les amendes , restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de 5 francs , outre les dépens. 1 73. L'appel... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...du juge de paix. 5 III. De t Appel des Jugemcns Je police. 171. Les Jugemcns rendus en matière île police pourront être attaqués par la voie de l'appel,...prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, r»-stitutions et autres réparations civiles excéderont la somme «le cinq francs , outre les dépens.... | |
 | 1829 - 412 pages
...et dès lors il faut appliquer la disposition de l'art, ipra , CPC , qui porte que « IBS jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués...l'appel lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, mi lorsque les restitutions ou antres réparations civiles excéderont la somme de 5 l'r. , outre les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...compétence t » Vu aussi l'art. 172 du même Code ainsi conçu: o Les jugemens rendus en matiére de police pourront » être attaqués par la voie..., lorsqu'ils » prononceront un emprisonnement, ou loisquc les « amendes , restitutions et autres réparations civiles » excéderont la somme de cinq... | |
 | 1883 - 380 pages
...la requête du ministère public pourront être notifiées par les gardes de police. Art. 172. — Les jugements rendus en matière de police pourront...emprisonnement ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de S fr., outre les dépens. Toutefois, cette disposition... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...et les jugemens au tribunal du juge de paix. De l' Appel des Jugemens de police. 173. Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués...emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs , outre les dépens. 178. L'appel... | |
 | 1829 - 520 pages
...Code d'instruction criminelle. — « L'article 172 de ce Code (at-il dit) poite, que les jugcmens rendus en matière de police pourront être attaqués...emprisonnement , ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de 5 francs, outre les dépens. » — : Mais le... | |
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Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement , ou lorsque les amendes, restitutions nu autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs, outre les... 
