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" Les cultivateurs ou tous autres qui auront dégradé ou détérioré de quelque manière que ce soit des chemins publics, ou usurpé sur leur largeur, seront condamnés à la réparation ou à la restitution et à une amende qui ne pourra être moindre... "
Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l'administration des ... - Page 239
by Mathias-Joseph Wolters - 1842
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...d'en dégrader les accotemens. Loi du 28 septembre 1791 , sur la police rurale, tit. 2, art. 40. « Les cultivateurs ou tous autres qui auront dégradé...restitution, et à une amende qui ne pourra être moindre de 3 livres ni excéder 24 livres. Art. 43. Quiconque aura coupé ou détérioré des arbres plantés...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 30

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...qui les dégraderont ou détérioraront , soit en les sillonnant avec la charrue , soit en usurpant sur leur largeur , seront condamnés à la réparation ou à la restitution , et h une amende qui ne pourra être moins de 5 liv. m excéder 24 livres. M. Lelong : II fandroit dire...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 103-117

France - 1791
...profondément avec la charrue , ou ее usuipjiit sur leur largeur, seront condam-és à la réparati";i ou à la restitution , et à une amende qui ne pourra être moins de 3 livres , ni excéder un louis. II. «Tout voyaçeur qui déclôra un champ pour se faire...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 22

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
..., ou vfurpé fui leur largeur, feront condamné} ( io6) à la réparation ou à la rcftitution , & à une amende qui ne pourra être moindre de trois livres , ni excéder vingt-quatre livres. XLI. Tout voyageur qui déclora un champ pour fe faire un paffage dans fa route, paiera le dommage...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 196 pages
...Dégradation. — Matériaux. Loi du 28 septembre— 6 octobre i79i. 40. Les cultivateurs ou autres , qui ont dégradé ou détérioré de quelque manière que..., des chemins publics ou usurpé sur leur largeur , doivent être condamnés ou à la restitution ou à la réparation , et à une amende qui ne peut...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 2

1810
...même article du Code de brumaire, n°. g , ordonne l'exécution) , dispose , titre 2 , art. 4o , que les cultivateurs ou, tous autres , qui auront DÉGRADÉ...quelque manière que ce soit, des chemins publics , . . . seront condamnés à la réparation . . . et à l'amende, qui ne pourra être moindre de 5...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...gargouilles. Loi du 6 octobre 1791. — TIT. II. VIII « Les cultivateurs ou tous autres qui auront âégradé ou détérioré , de quelque manière que ce soit...condamnés à la réparation ou à la restitution, et aune amende qui ne pourra être moind re de trois livres, ni excéder vingtquatre livres.» (Art. 40....
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et ..., Volume 4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...le fait, pourra être saisi par tout gendarme, sans •ucune réquisition d'officier civil. « 4o. Les cultivateurs ou tous autres qui auront dégradé...que ce soit , des chemins publics, ou usurpé sur 277 leur largeur, seront condamnés à la réparation ou à la restitution, et à une amende qui ne...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...ou des rapprochemens de matériaux, ou des plantations qui en gêneroient l'entière jouissance. » dégradé ou détérioré , de quelque manière que...» soit, des chemins publics , ou usurpé sur leur lar» geur , seront condamnés à la réparation ou à la » restitution, et aune amende ............
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...pourra être saisi par tout gendarme national , sans aucune réquisition d'officier civil. ' 40. — Les cultivateurs ou tous autres qui auront dégradé...chemins publics, ou usurpé sur leur largeur, seront con-r damnés à la réparation ou à la restitution, et à une amende qui ne pourra être moindre...
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