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" Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende... "
Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l'administration des ... - Page 243
by Mathias-Joseph Wolters - 1842
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...appliquée à un au&e coupable du même •délit. Disposition générale. 463» Dans tous les cas où laf peine d'emprisonnement est portée par le présent Code, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...d'emprisonnement est poriée par le présent Code, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs , et si les circonstances paraissent atténuantes ,...au-dessous de six jours, et l'amende, même audessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...travaux forcés à temps, soit même à la, réclusion ». ( C. p. , art. i65. ) XXV. ««Dansions les cas où la peine d'emprisonnement est portée...présent Code, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...plus forte qui serait applicable à un autre coupable du même délit. DISPOSITION GÉNÉRALE. 463. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est...présent Code, si le préjudice causé n'excède pas cinquante francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à...
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Annales Academiae lovaniensis, Volume 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823
...prsecipue ad nostum argumentum spectantem articulo 463 sanxisse; dicit enim : « Dans tous les cas ou la peine d'emprisonnement est portée par le présent Code , si le préjudice causé n'excède pas vingtcinq francs , et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...admise ne rendant plus son crime punissable que de peines correctionnelles? L'article 463 dispose pour tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le présent Code , ce qui les comprend tous, sauf les exceptions prononcées parla loi ; et laloi n'en a prononcé aucune...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...tous les cas prévus par la présente loi , si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs , et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisounement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...i8 brumaire- i 6 frimaire an i4. $. i._ L'article 4fi3 du Code pénal est ainsi couru : « Dans tons les cas où la peine d'emprisonnement est portée...présent Code , si le préjudice causé n'excède pas a5 francs, et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés à réduire...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les...au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les...sont autorisés à réduire l'emprisonnement même aurdessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer...
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